Conditions Générales de Service (CGS) de CLUB TIDY – 2024

1. Objet des CGS

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les services proposés par CLUB TIDY sont fournis aux Clients et aux Professionnels.

2. Déclaration et crédit d’impôts de 50%

NOMMICROENTREPRISE est une société prestataire de services à domicile titulaire d’une déclaration préfectorale. A ce titre vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant des heures facturées et payées dans l’année civile (dans la limite des plafonds définis par la loi). NOMMICROENTREPRISE s’engage à faire parvenir au client, au début de chaque année, l’attestation fiscale annuelle permettant ce crédit d’impôt conformément à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Le client atteste avoir reçu à la date de signature du contrat un document explicatif relatif aux avantages fiscaux.

Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.

3. Application des CGS

Les CGS sont applicables à tout service rendu par les Professionnels via la Plateforme CLUB TIDY, que lesdits services soient facturés ou non. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes CGS.

4. Types de Services proposés

CLUB TIDY offre un service de mise en relation entre des Clients et des Professionnels enregistrés sur la Plateforme, pour des services à domicile tels que le ménage, l’entretien du domicile, et d’autres services connexes.

• Tarification et Paiement

Les tarifs sont fixés par les Professionnels, et une commission de 4€ TTC est ajoutée par CLUB TIDY pour la coordination des services.

• Facturation

La facture est adressée au client de façon mensuelle et sous forme dématérialisée par CLUB TIDY. En cas de dépassement de la durée initialement prévue pour la prestation ou si des prestations supplémentaires ont été sollicitées par le client, celles-ci seront prises en compte dans la facture mensuelle. Cette mise à jour est réalisée suite à la validation du pointage des heures par le système CLUB TIDY. Les prestations qui sont annulées avec un délai de prévenance d’au moins 24h ne seront pas facturées. Les prestations prévues pour un jour férié seront majorées conformément au tarif fixé par le professionnel, via notre plateforme. À la demande du client, ces dernières pourront également être reportées ou annulées. Tout quart d’heure entamé sera considéré comme dû et sera facturé en totalité. En cas de résiliation ou d’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le client deviendront immédiatement exigibles.

• Paiement – Incident de paiement

Les factures sont payables nettes et sans escompte par virement, ou via le système de paiement Stripe de CLUB TIDY dans les 5 jours suivant la date de facturation. Le client n’est pas autorisé à compenser ou à déduire le montant de ses éventuelles réclamations ou avoirs des sommes facturées et dues à CLUB TIDY. En cas de non-paiement dans le délai de 5 jours, une pénalité de 40 euros sera appliquée pour couvrir les frais de mise en recouvrement. Après une lettre de relance et une mise en demeure restées infructueuses, CLUB TIDY se réserve le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour recouvrer les sommes dues. Tous les coûts engagés pour le recouvrement de la dette seront à la charge du client débiteur. CLUB TIDY se réserve également le droit d’annuler ou de suspendre toute prestation ultérieure ou, si nécessaire, d’exiger un paiement comptant avant toute future prestation.

• Déroulement du Service

Le Professionnel fournit les services demandés par le Client, conformément aux informations fournies lors de la prise de Commande.

5. Responsabilités

• Responsabilités du Client

Le Client est responsable de fournir un environnement approprié et toutes les informations nécessaires pour la réalisation du service.

• Responsabilités du Professionnel

Le Professionnel s’engage à fournir le service selon les critères de qualité énoncés dans son profil et selon les instructions spécifiques du Client, le cas échéant.

• Responsabilités de CLUB TIDY

CLUB TIDY s’engage à faciliter la mise en relation entre le Client et le Professionnel mais n’intervient pas dans la réalisation du service.

6. Annulation et Remboursement

Les annulations sont soumises aux conditions stipulées dans les CGU. Une annulation par le Client moins de 24 heures avant le début du service entraîne des frais de 4€.

7. Litiges et Réclamations

Les litiges éventuels entre le Client et le Professionnel devront être réglés entre les parties. CLUB TIDY peut jouer un rôle de médiateur mais ne saurait être tenu pour responsable des éventuels manquements de l’une ou l’autre partie.

8. Modifications des CGS

CLUB TIDY se réserve le droit de modifier les présentes CGS et en informera les Utilisateurs par tout moyen approprié.

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

10. Protection des données personnelles

En application du règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018, vous acceptez que CLUB TIDY  collecte et utilise les données personnelles que vous avez communiquées dans le but d’accomplir la prestation et en accord avec notre politique de protection des données. Le destinataire de ces données est l’équipe relation client de CLUB TIDY

Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données ou de limitation du traitement de celles-ci. Vous pouvez en outre vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à CLUB TIDY. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.