Conditions Générales de Service (CGS) de CLUB TIDY - 2026

PRÉAMBULE

CLUB TIDY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 979 480 886, siège social : 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille ; contact : coucou@clubtidy.fr. Les présentes CGS sont communiquées avant la conclusion du contrat et acceptées expressément par le client. Le contrat et la version acceptée des CGS sont confirmés sur support durable.

Les mises à jour justifiées par une évolution légale ou technique sont proposées pour le 1er janvier, par notification sur support durable reçue au plus tard le 30 novembre. Le client dispose de trente jours pour les refuser ; son contrat avec CLUB TIDY prend alors fin au 31 décembre, sans frais, indemnité ni pénalité et sans autre démarche. La notification précise la modification, sa raison, sa date d’effet, la date limite de refus et les conséquences du refus. Les modifications essentielles exigent un accord exprès ; à défaut, les conditions antérieures demeurent applicables tant que le contrat se poursuit. Pour les autres modifications seulement, le silence vaut acceptation si cette conséquence est signalée dans un encadré apparent. Une mise à jour ne peut supprimer un droit impératif. Le contrat avec l’intervenant reste distinct, selon l’article 11.2.

Toute modification portant sur les frais de coordination ne relève pas du présent préambule : elle ne peut intervenir que dans les conditions et limites fixées à l’article 8.2, dont le droit de refus a des effets propres.

Les présentes conditions ne régissent pas le tarif des prestations réalisées au domicile du client : celui-ci est fixé par l’intervenant indépendant et régi par les conditions générales de prestations de services de ce dernier, acceptées par le client lors de la conclusion de son contrat.

1 – DÉCLARATION ET CRÉDIT D’IMPÔT DE 50 %

CLUB TIDY est une plateforme de mise en relation entre des intervenants indépendants, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, et des particuliers à leur domicile. Dans le cadre de la loi relative aux services à la personne, CLUB TIDY est déclarée auprès des autorités compétentes, permettant ainsi aux clients de bénéficier, sous conditions, des avantages fiscaux prévus à l’article 199 sexdecies du CGI.

CLUB TIDY fournit la mise en relation, la coordination administrative, la facturation sous mandat, la gestion des paiements selon l’article 10 et le support. Les prestations à domicile sont convenues et exécutées par les intervenants indépendants. CLUB TIDY propose un modèle facultatif de conditions générales, que chaque intervenant adopte, adapte ou écarte librement, sans fixer le tarif initial de l’intervenant ; elle reste responsable de ses propres services et obligations.

Un document explicatif relatif aux avantages fiscaux est remis au client avant la conclusion du contrat.

CLUB TIDY vérifie la déclaration de services à la personne de chaque intervenant dans NOVA lors de son inscription et contrôle son SIRET chaque semaine.

CLUB TIDY adresse les attestations fiscales au plus tard le 31 mars de l’année suivante, en identifiant le prestataire concerné par chaque dépense. L’attestation indique uniquement les dépenses éligibles pour des prestations réalisées et payées, après déduction des avoirs, remboursements et aides à déduire selon les règles fiscales. Les indemnités d’annulation et les hausses de tarif inopposables au client n’ouvrent droit ni au crédit d’impôt ni à son avance immédiate. L’avance immédiate déjà reçue est prise en compte dans la déclaration fiscale, sans être déduite deux fois. Les frais de coordination de CLUB TIDY sont identifiés séparément.

Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’État à tout moment.

2 – CARACTÉRISTIQUES DE LA PRESTATION

Le contrat et les CGS de l’intervenant, tels qu’acceptés par le client, déterminent la nature, le lieu, la durée, les dates ou la périodicité, le prix et les modalités de sa prestation, dans le respect des règles impératives. Le client en prend connaissance avant de s’engager. Les trajets et la préparation hors domicile ne peuvent être présentés comme des heures de services à la personne effectivement réalisées au domicile pour les besoins de la facturation et de l’avantage fiscal.

Le lieu, la durée et la fréquence de la prestation sont fixés dans le contrat. En fonction de l’évolution de la demande, ces éléments peuvent être modifiés par voie d’avenant ou par la signature d’un nouveau contrat.

Un devis personnalisé gratuit est remis avant la conclusion lorsque les prestations proposées atteignent 100 euros TTC par mois et, dans tous les cas, sur simple demande. Il distingue le prestataire à domicile et CLUB TIDY, leurs prix respectifs, les frais et majorations applicables, le total avant avantage fiscal ainsi que les hypothèses d’une estimation mensuelle. Chaque contrat et ses conditions acceptées sont confirmés sur support durable.

Lorsque les conditions générales de l’intervenant comportent une clause de continuité, tout nouveau contrat régulier portant sur des prestations déjà convenues pour le même client et le même logement peut s’y rattacher et en conserver le tarif de référence et l’ancienneté, dans les conditions, délais et limites que ces conditions générales stipulent. La plateforme applique ces conditions telles qu’elles ont été acceptées par le client, sans les déterminer.

Lorsque les conditions générales de l’intervenant comportent une clause de non-régression, la version de ces conditions acceptée par le client demeure celle appliquée à ses contrats, et la plateforme en tient compte.

3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les prestations sont réalisées de manière autonome par l’intervenant, selon les modalités librement convenues avec le client via la plateforme CLUB TIDY.

L’intervenant choisit ses méthodes de travail et organise son activité dans le respect des prestations convenues avec le client. CLUB TIDY ne lui impose pas de méthodes ni de consignes hiérarchiques.

Le client s’engage à mettre à disposition, sur le lieu d’intervention, les équipements, produits d’entretien et matériels nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sauf accord contraire avec l’intervenant qui utiliserait ses propres moyens. Ces éléments doivent être en bon état, conformes aux normes de sécurité en vigueur, et adaptés au type d’intervention demandée.

CLUB TIDY peut fournir au client, à titre purement indicatif, une liste de produits et matériels recommandés. Ces recommandations n’ont aucun caractère obligatoire et ne constituent pas une directive technique.

Chaque partie répond des dommages causés par ses manquements. Un matériel inadapté ou défectueux n’est pris en compte que dans la mesure où il a contribué au dommage.

Les précautions, réserves et modalités d’exécution de la prestation sont convenues avec l’intervenant dans son contrat et ses CGS. Le client lui signale les défauts connus des supports et du matériel ; les obligations légales de prudence et d’information de chacun restent applicables.

Toute tâche supplémentaire nécessite l’accord préalable du client et de l’intervenant sur son contenu, sa durée et son prix. Ils transmettent cet accord à CLUB TIDY pour la facturation.

4 – ACCÈS AU DOMICILE

Pour permettre la réalisation de la prestation, le client s’engage à assurer un accès sécurisé et sans entrave au lieu d’intervention convenu.

Si les parties choisissent une remise de clés, badges ou codes, seuls les éléments nécessaires sont transmis et accessibles aux personnes autorisées. CLUB TIDY met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et limite la conservation des données d’accès au temps nécessaire ; leur utilisation cesse lorsqu’ils ne sont plus autorisés. La restitution des moyens matériels d’accès est convenue avec l’intervenant.

Les conditions d’annulation, de report et d’impossibilité d’accès au logement sont celles du contrat et des CGS de l’intervenant acceptés par le client, dans le respect de ses droits légaux. CLUB TIDY ne facture pas de frais de coordination pour des heures non réalisées. Les réclamations et remboursements suivent l’article 7. En cas de danger pour une personne, les services de secours peuvent être alertés.

Le client informe préalablement l’intervenant de tout dispositif de vidéosurveillance susceptible de le filmer et respecte sa vie privée ainsi que les règles applicables aux images et données personnelles.

5 – LE CONTRÔLE DE L’EFFECTIVITÉ DES PRESTATIONS

La validation dans l’application indique la réalisation et la durée déclarées par l’intervenant. Le client en est informé et peut contester ces informations ou la conformité de la prestation, avant ou après facturation, par tout moyen de preuve. La validation ne vaut pas acceptation du client.

6 – LES MÉTHODES D’ÉVALUATION DES PRESTATIONS

Dans une logique d’amélioration continue de la qualité de service, CLUB TIDY peut solliciter le client à intervalles réguliers pour recueillir son avis, notamment par des enquêtes de satisfaction en ligne et des appels ponctuels de l’équipe CLUB TIDY.

Les avis recueillis portent sur la satisfaction du client. L’intervenant conserve le choix de ses méthodes et de son organisation, dans le respect des prestations convenues.

7 – RÉCLAMATIONS

Une réclamation sur la qualité peut être adressée via l’application, par courriel ou par écrit à coucou@clubtidy.fr ou aux coordonnées figurant au contrat. Un signalement dans les 48 heures est recommandé pour faciliter une reprise rapide ; son dépassement ne prive le client d’aucun droit légal.

Les erreurs de facturation, durée, majoration ou tarif sont à signaler dès leur découverte, de préférence dans les trois mois suivant la réception de la facture. Ce délai est indicatif et ne réduit aucun délai légal de contestation ou de prescription.

CLUB TIDY transmet à l’intervenant les réclamations relatives à ses prestations et en facilite le suivi. Les suites dues par l’intervenant sont déterminées par son contrat, ses CGS acceptées et la loi ; CLUB TIDY ne décide pas seul de la conformité de la prestation. Elle rectifie ses propres factures lorsque ses frais ne sont pas dus et rembourse le trop-perçu sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après son constat, sous réserve d’un délai légal plus court. Elle exécute les rectifications pour le compte de l’intervenant dans les limites du mandat. Un avoir comptable accompagne la correction ; il ne remplace pas le remboursement dû par un crédit à utiliser ultérieurement sans l’accord exprès du client.

8 – TARIFICATION

8.1 Tarif de l’intervenant

Le tarif horaire des prestations réalisées au domicile du client est fixé librement par l’intervenant indépendant. Il figure au contrat conclu entre le client et l’intervenant et est porté à la connaissance du client avant la conclusion de ce contrat.

Constitue un couple client-logement, au sens du présent article, l’ensemble formé par un même client, un même logement d’exécution et un même intervenant.

Le contrat et les CGS de l’intervenant, tels qu’acceptés par le client, déterminent s’il existe une période de fermeté, une périodicité et un calendrier de révision, et lesquels. Ils déterminent également les modalités de notification, le droit de refus et ses effets, ainsi que les éventuelles règles relatives aux avenants, à la continuité et aux éléments de prix concernés. CLUB TIDY ne détermine pas ces stipulations et ne fixe aucun tarif de l’intervenant.

Lorsque l’intervenant a choisi le modèle facultatif proposé par CLUB TIDY et que le client l’a accepté sans modification de ces règles, le tarif des contrats réguliers est ferme pendant douze (12) mois à compter de leur conclusion, puis révisable une seule fois par année civile et par couple client-logement au 1er janvier, sans limite de montant.

La demande est saisie du 1er au 15 novembre. La notification sur support durable, reçue au plus tard le 30 novembre, indique le tarif actuel, le tarif révisé, le taux appliqué, le motif de la hausse et la date d’effet. Le client peut refuser pendant trente jours à compter de la réception et au plus tard le 31 décembre : l’ancien tarif est maintenu sans frais, indemnité ni pénalité. Le modèle permet à l’intervenant de notifier, dans les trente jours du refus, une résiliation avec un préavis de trente jours sans frais pour le client. Le silence ne vaut acceptation que si cette conséquence figure dans un encadré apparent de la notification.

Les avenants ne réinitialisent ni la fermeté ni le droit annuel ; la continuité de quarante-cinq jours et la reprise après un 1er janvier suivent l’article 9.4 de ce modèle. Tout élément du prix de l’intervenant rapporté à une heure de prestation suit les conditions de révision selon son article 9.6. Ces règles ne s’appliquent pas à un intervenant qui ne les a pas choisies dans les conditions acceptées par son client.

Une adaptation liée à une évolution de la législation sociale ou fiscale n’est applicable que si le contrat et les CGS de l’intervenant acceptés par le client la prévoient. Dans le modèle facultatif précité, l’article 9.5 permet, après la fermeté initiale, une seule adaptation en cours d’année, strictement limitée à l’incidence de cette évolution, justifiée par écrit et notifiée avec un préavis d’au moins un mois ; le client dispose de trente jours pour la refuser, sans frais, avec maintien du tarif antérieur. Cette adaptation constitue l’exception expressément prévue au calendrier ordinaire.

CLUB TIDY établit les factures au tarif opposable selon le contrat et les CGS de l’intervenant acceptés par le client. Lorsque ces conditions prévoient le maintien du tarif antérieur en cas de refus ou de hausse irrégulière, la plateforme en tient compte et organise la correction et le remboursement des trop-perçus conformément au mandat. Dans le modèle facultatif précité, toute hausse irrégulière est inopposable et aucune hausse n’est rétroactive. Le niveau du tarif ne fonde aucune sanction de la plateforme.

8.2 Frais de coordination CLUB TIDY

Des frais de coordination de services, rémunérant les prestations propres de CLUB TIDY, sont applicables sur chaque heure prestée et facturés directement au client :

• 5,20 € TTC par heure pour les prestations régulières ;
• 10 € TTC par heure pour les prestations ponctuelles.

Ces frais sont distincts du tarif de l’intervenant, ne lui sont pas reversés et ne constituent pas un élément de sa rémunération. Le prix total horaire, comprenant le tarif de l’intervenant et ces frais, est affiché au client avant toute validation de commande.

Les frais de coordination peuvent être révisés une fois par année civile, au 1er janvier. Ils ne bénéficient pas de la fermeté initiale éventuellement prévue pour le tarif de l’intervenant. La notification sur support durable doit parvenir au client au plus tard le 30 novembre et respecter un préavis d’au moins un mois. Elle indique le montant actuel, le nouveau montant, le taux de variation, le motif, la date d’effet, les modalités de refus et sa date limite. Aucun changement n’est rétroactif ; à défaut de notification régulière, le montant antérieur reste applicable. Cette procédure s’applique à toute modification de l’assiette horaire des frais de CLUB TIDY : montant, majoration, frais additionnels, unité ou mode d’arrondi.

Le client dispose de trente jours complets pour refuser, le jour de réception n’étant pas compté. Le délai expire à la fin du trentième jour suivant, selon l’heure de Paris ; sa date exacte figure dans la notification. En cas de refus, le montant antérieur est maintenu ; CLUB TIDY peut notifier sa résiliation dans les trente jours du refus, avec un préavis de trente jours à compter de sa réception, sans frais, indemnité ni pénalité pour le client. L’ancien montant demeure applicable pendant ce préavis. Le silence vaut acceptation seulement si cette conséquence figure dans un encadré apparent de la notification et dans les CGS acceptées. Cette résiliation n’emporte pas automatiquement celle du contrat de l’intervenant ; l’article 11.2 organise les conséquences de la fin du service.

8.3 Frais annexes et majorations

Les prix sont présentés toutes taxes comprises. Les matériels et produits à fournir par le client, ainsi que les autres frais éventuels prévus par le contrat de l’intervenant, sont identifiés avant l’acceptation. Aucun supplément ne peut résulter d’une option présélectionnée ou d’une décision unilatérale après la commande. Les frais propres de CLUB TIDY suivent exclusivement l’article 8.2.

Les tarifs de dimanche, de jour férié ou du 1er mai, ainsi que leur éventuel cumul, dépendent du barème de l’intervenant accepté avant la conclusion. La plateforme n’impose aucune majoration. Le contrat précise le prix TTC applicable et les règles de cumul ; la plateforme ne crée pas une majoration absente des conditions acceptées.

La durée convenue, l’unité de facturation et le mode d’arrondi de l’intervenant sont indiqués avant l’acceptation de son contrat. Une durée supplémentaire suppose l’accord exprès préalable du client ; la seule validation de l’intervenant ne suffit pas. Les frais de coordination de CLUB TIDY sont calculés sur le temps effectivement réalisé et accepté, au prorata de l’heure, sans arrondi supérieur propre à la plateforme.

9 – FACTURATION

Deux factures distinctes sont adressées au client : la facture de l’intervenant, établie par CLUB TIDY en son nom et pour son compte, et la facture émise par CLUB TIDY en son nom propre pour ses frais de coordination. Elles sont émises après l’intervention ponctuelle ou à la fin du mois civil pour les prestations régulières. L’intervenant perçoit 100 % de son tarif effectivement payé, sous réserve des avoirs et remboursements relatifs à ses prestations ; les frais de coordination n’en sont pas déduits.

Une durée supplémentaire ne peut être facturée que si elle a été demandée ou expressément acceptée au préalable par le client. La validation de l’intervenant ne suffit pas à établir cet accord et peut être contestée.

Toute facture émise postérieurement à une révision du tarif mentionne le tarif horaire appliqué et la date de prise d’effet de la révision correspondante.

Les indemnités éventuelles d’annulation et les reports, y compris pour les jours fériés, suivent exclusivement le contrat et les CGS de l’intervenant acceptés par le client et les droits impératifs. Une indemnité est distinguée d’une prestation réalisée et ne bénéficie pas de l’avantage fiscal. Les frais de coordination par heure prestée ne sont pas facturés pour des heures non réalisées. La résiliation ne rend exigibles que les sommes déjà dues, selon leurs échéances respectives.

10 – PAIEMENT – INCIDENT DE PAIEMENT

Le paiement est dû dans les trois jours suivant la facture, par carte via Stripe ou, pour les dépenses éligibles et le client inscrit, par le dispositif d’avance immédiate de l’URSSAF. Pour ce dernier, les étapes de validation et de prélèvement suivent le calendrier propre au dispositif ; un délai de traitement qui n’est pas imputable au client n’est pas un retard fautif. En cas d’échec, un autre moyen de paiement n’est utilisé qu’après information du client et sur la base d’une autorisation valable, en évitant tout double règlement.

Les paiements par carte sont traités par Stripe au moyen de comptes connectés. Pour l’avance immédiate, CLUB TIDY est l’organisme habilité auprès de l’URSSAF : elle reçoit les versements de l’URSSAF sur son compte bancaire CIC et reverse à l’intervenant les sommes correspondant à ses prestations. Les frais de coordination restent facturés séparément par CLUB TIDY. Un retard de reversement à l’intervenant ne peut justifier de réclamer au client une somme déjà réglée selon le circuit convenu.

Le client peut opposer les avoirs et créances certaines, liquides et exigibles qu’il détient sur le même créancier, dans les conditions légales de compensation. Les dettes envers CLUB TIDY et envers l’intervenant restent distinctes.

Les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure et jusqu’au paiement. Les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier, sauf exception expressément prévue par la loi ou décision judiciaire ; aucune indemnité forfaitaire de recouvrement réservée aux relations entre professionnels n’est facturée au client consommateur. Les sommes à rembourser au client portent intérêt dans les mêmes conditions, sans préjudice des majorations légales particulières.

CLUB TIDY peut recouvrer les sommes dues selon les voies légales après relance et mise en demeure. Une suspension pour impayé respecte l’article 11.2 : elle ne peut être automatique, porter sur des sommes dues au seul intervenant ni supprimer les accès nécessaires à la contestation, aux documents ou à la résiliation.

11 – RÉTRACTATION – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION

11.1 Droit de rétractation

Le délai est de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ; le jour de conclusion n’est pas compté et l’échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant. Le client peut utiliser le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, sans motivation. Pour un contrat conclu en ligne, une fonctionnalité gratuite et directement accessible pendant le délai permet aussi de se rétracter, avec confirmation et accusé de réception sur support durable. Les sommes à restituer sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais, sous réserve du seul montant légalement dû pour une exécution anticipée. La déclaration est adressée à CLUB TIDY, 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille, à coucou@clubtidy.fr ou via la plateforme.

Le commencement d’exécution avant la fin du délai suppose une demande expresse du client, conservée sur support durable. En cas de rétractation, seul le prix proportionnel des services effectivement fournis jusqu’à sa notification est dû, dans les conditions de l’article L. 221-25 du code de la consommation ; aucune somme n’est due à ce titre si la demande expresse ou l’information légalement requise n’a pas été recueillie ou fournie. Le droit n’est perdu avant quatorze jours que si le contrat a été entièrement exécuté et si, avant cette exécution, le client a donné son accord exprès et reconnu qu’il perdrait son droit une fois le contrat entièrement exécuté. La réalisation d’une première intervention ne constitue pas l’exécution complète d’un contrat régulier à durée indéterminée. La rétractation du contrat principal met fin au contrat accessoire dans les conditions de l’article L. 221-27 du code de la consommation.

11.2 Durée, suspension et résiliation

CLUB TIDY agit en qualité d’intermédiaire technique et administratif entre le client et l’intervenant indépendant, sans être partie au contrat de prestation.

Le contrat entre le client et CLUB TIDY prend effet à la date de son acceptation et reste valable pour une durée indéterminée.

Le client peut résilier son service CLUB TIDY à tout moment, sans préavis ni frais propres de résiliation, par la fonctionnalité de résiliation en ligne, l’application ou une déclaration écrite. CLUB TIDY confirme sur support durable la réception, la date d’effet demandée et ses conséquences. Cette démarche ne résilie ni n’annule à elle seule le contrat ou les interventions de l’intervenant, qui restent soumis à leurs propres conditions acceptées et aux droits impératifs.

Avant la fermeture des fonctions concernées, CLUB TIDY informe le client et l’intervenant des interventions restant prévues, des demandes de paiement en cours et des démarches permettant de poursuivre ou de terminer leur relation. Ils conservent l’accès ou une copie exploitable des contrats, factures, justificatifs et coordonnées nécessaires à leurs droits. Après la fin effective du service CLUB TIDY, aucun frais de coordination n’est dû au titre d’une prestation ultérieure gérée hors plateforme ; les sommes déjà dues et les recours demeurent. Une suspension motivée par la sécurité peut imposer une organisation adaptée, sans effacer ces droits.

Un manquement grave, une situation dangereuse ou un impayé peut justifier une suspension proportionnée des nouvelles réservations, après notification motivée et possibilité de régulariser sous huit jours, sauf urgence de sécurité, fraude avérée ou obligation légale. Les sommes contestées de bonne foi font l’objet d’un examen et les droits du client restent réservés.

Réciproquement, en cas de manquement suffisamment grave de CLUB TIDY, le client peut suspendre proportionnellement ses propres obligations et, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, résilier sans frais. Les mesures immédiates permises par la loi et les autres droits à réparation restent réservés. Une indisponibilité ou une suspension ne supprime pas l’accès aux justificatifs, aux réclamations et à la résiliation ; un accès par courriel est assuré si l’interface est indisponible.

CLUB TIDY peut mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sans indemnité de part ni d’autre. Cette résiliation ne peut en aucun cas être fondée sur le refus par le client d’une révision tarifaire de son intervenant, ni sur l’existence d’un différend tarifaire entre le client et son intervenant, sans préjudice de l’article 8.2 en cas de refus d’une révision des frais de coordination.

Les sommes dues au titre des services déjà fournis restent exigibles selon leurs échéances. Les prestations non fournies ne sont pas facturées ; les avances correspondantes sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la fin du contrat, sous réserve d’un délai légal plus court. Les parties conservent leurs recours pour un manquement antérieur ; l’exercice régulier de la faculté de résiliation n’est pas, à lui seul, un manquement indemnisable.

La résiliation consécutive au refus par le client d’une révision tarifaire ou d’une révision des frais de coordination n’ouvre droit à aucune indemnité, pénalité ni frais à sa charge.

12 – ASSURANCES – RESPONSABILITÉS

Chaque intervenant maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Le client peut lui demander son attestation et les coordonnées de son assureur.

CLUB TIDY a souscrit auprès d’AXA France IARD le contrat n° 11196496304 pour les intervenants indépendants effectuant seuls des prestations de nettoyage à domicile, en France, via la plateforme. Cette assurance intervient en complément ou à défaut des garanties de leur assurance personnelle, dans les conditions, limites, exclusions et franchises du contrat AXA. Elle ne couvre pas la responsabilité propre de CLUB TIDY.

Le contrat AXA exclut notamment les dommages résultant du nettoyage dans des locaux contenant des œuvres et objets d’art, ainsi que du nettoyage du matériel.

CLUB TIDY communique la notice d’assurance précisant les garanties, leurs limites et les franchises applicables. Le client peut lui demander les coordonnées de l’assureur et les informations utiles à sa réclamation.

Le responsable du dommage reste tenu de réparer le préjudice établi, y compris si son assurance applique une franchise, une limite d’indemnisation ou un refus de garantie. La déclaration à l’assurance ne suspend pas les recours du client.

En cas de dommage, le client peut contacter l’intervenant et CLUB TIDY par la messagerie ou à coucou@clubtidy.fr. Pour faciliter le traitement de sa demande, il est invité à transmettre :

• une description du dommage dès sa découverte ; aucun délai légal de recours n’est réduit ;
• les éléments disponibles (photos, justificatifs, devis…), le préjudice pouvant être établi par tout moyen. Le bien endommagé est conservé, dans la mesure du possible, pour une éventuelle expertise.

L’indemnisation correspond au préjudice établi. Toute déduction liée à l’état ou à l’usure du bien doit être justifiée et peut être contestée par le client.

Chaque partie répond des dommages causés par ses manquements. Une faute du client ou un défaut du matériel n’est pris en compte que dans la mesure où il a contribué au dommage.

CLUB TIDY établit les factures et attestations, transmet les notifications et gère les paiements selon l’article 10 et le mandat, à partir des conditions acceptées et des informations reçues. Elle répond de ses propres erreurs et retards et les corrige sans retard injustifié, notamment lorsqu’ils concernent le reversement des sommes reçues de l’URSSAF. Elle ne garantit pas le paiement d’une dette impayée par le client. Les règles légales de preuve et les droits du client restent applicables.

13 – OBLIGATIONS DU CLIENT ENVERS CLUB TIDY ET LES INTERVENANTS

Le client s’engage à adopter un comportement respectueux envers l’intervenant, dans le respect des règles de courtoisie, de sécurité et de confidentialité. À ce titre, il s’engage notamment à :

• ne pas exposer l’intervenant à des risques pour sa santé ou sa sécurité (produits toxiques, atmosphère dangereuse, animaux agressifs, installations non conformes) ;
• mettre à disposition un environnement de travail sain et conforme aux règles d’hygiène et de sécurité (électricité, gaz, accès, ventilation) ;
• ne pas exercer de pression, de surveillance ou de forme d’autorité sur l’intervenant au-delà de la relation de service prévue.

Le client peut convenir d’horaires, préciser les tâches, les priorités et les précautions utiles, vérifier le résultat et formuler une réclamation. Il ne peut imposer des prestations non acceptées ni exercer de pouvoir disciplinaire sur l’intervenant.

En cas de difficulté, d’incident ou de désaccord, le client est invité à en informer CLUB TIDY.

14 – LITIGES

Pour un litige relatif aux services propres de CLUB TIDY, le client adresse sa réclamation à coucou@clubtidy.fr ou à l’adresse du siège. Les réclamations relatives à l’exécution des prestations de l’intervenant lui sont transmises.

Pour son différend avec CLUB TIDY, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant après sa réclamation écrite préalable, en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans les deux mois :

ANM Consommation — 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris — contact@anm-conso.com — www.anm-conso.com

La saisine doit intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite et respecter les conditions légales de recevabilité. La médiation est facultative et gratuite pour le consommateur. La désignation ci-dessus concerne les services propres de CLUB TIDY.

À défaut d’accord amiable, toute contestation ou litige portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes conditions générales relève de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation, conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile. Conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation, le client consommateur peut en outre saisir, à son choix exclusif, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CLUB TIDY traite les données nécessaires à ses services, aux demandes de paiement, au support et à ses obligations légales. La base légale est l’exécution du contrat pour les opérations nécessaires au service et l’obligation légale pour les traitements imposés par les textes ; les autres finalités et leurs bases sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Les destinataires de ces données sont CLUB TIDY et l’intervenant indépendant avec lequel le client est mis en relation, chacun pour ce qui le concerne, ainsi que les prestataires techniques et de paiement auxquels CLUB TIDY a recours. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité de CLUB TIDY.

CLUB TIDY est responsable de traitement pour les finalités énoncées ci-dessus. Elle agit en revanche en qualité de sous-traitant de l’intervenant pour l’hébergement du dossier client et pour l’établissement, au nom et pour le compte de celui-ci, des documents de facturation, des notifications et des attestations fiscales, l’intervenant étant responsable du traitement des données nécessaires à l’exécution de sa prestation.

Le client exerce ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité ou opposition, selon les conditions applicables à chacun, auprès de coucou@clubtidy.fr. Les durées de conservation et autres informations requises figurent dans la politique de confidentialité. Le client peut saisir la CNIL.

16 – RESPECT DU CADRE JURIDIQUE ET ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION

Le client est informé que les prestations sont réalisées par des intervenants professionnels opérant en toute autonomie, sans lien de subordination juridique.

À ce titre, le client s’engage à respecter le cadre légal applicable aux relations entre un donneur d’ordre et un prestataire indépendant et à s’abstenir de tout comportement susceptible de caractériser un lien de subordination, notamment :

• en modifiant unilatéralement les tâches ou créneaux acceptés ou en exerçant une autorité disciplinaire ;
• en exerçant un contrôle hiérarchique ou disciplinaire (remontrances, sanctions, rapports) ;
• en intégrant l’intervenant durablement à l’organisation de son foyer de façon assimilable à un salarié (tenue imposée, reporting, instructions quotidiennes).

Le client respecte l’autonomie de l’intervenant dans les conditions des présentes. Un comportement grave ou répété peut justifier une mesure proportionnée selon les motifs, notifications et délais de l’article 11.2. Une demande d’explication, une réclamation sur le résultat ou l’exercice d’un droit légal ne constitue pas, à elle seule, un comportement fautif.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Une déclaration dénuée d’ambiguïté peut également être utilisée.

À l’attention de : CLUB TIDY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 979 480 886, siège social : 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille ; contact : coucou@clubtidy.fr.

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

• Prestation et référence du contrat : …
• Commandée le : …
• Nom du / des consommateur(s) : …
• Adresse du / des consommateur(s) : …
• Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …
• Date : …

(*) Rayez la mention inutile.