MÉNAGE ET REPASSAGE
À DOMICILE
Application CLUB TIDY: désigne l’application mobile exploitée par CLUB TIDY, disponible sur iOS et Android.
CGU: désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Client: désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour être mise en relation avec un Professionnel.
Commande: désigne une demande de service faite par un Client.
Compte: désigne l’espace numérique personnel et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme.
Plateforme: désigne la plateforme de mise en relation opérée par CLUB TIDY.
Professionnel / partenaire: désigne un prestataire de service sous statut de micro-entreprise, régulièrement inscrit sur la Plateforme.
Services: désigne l’ensemble des services rendus par CLUB TIDY aux Utilisateurs.
Utilisateur: désigne indifféremment un Client ou un Professionnel utilisant la Plateforme.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, et de clarifier les droits et obligations de chacun des Utilisateurs et de CLUB TIDY.
Le Client peut s’inscrire sur la Plateforme via l’Application CLUB TIDY. Il doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte, notamment nom, prénom, adresse, email, et numéro de téléphone.
Le Professionnel doit fournir les informations suivantes pour la création de son Compte: son nom, son prénom, son numéro de SIRET, son adresse email, sa date de naissance et son domaine d’activité.
Le Prestataire (intervenant) s’engage à exercer son activité en toute légalité, conformément aux lois et règlements en vigueur en France. À ce titre, le Prestataire déclare et garantit :
– Être âgé de plus de 18 ans ;
– Être en situation régulière sur le territoire français ;
– Être autorisé à exercer une activité indépendante (statut de micro-entrepreneur, auto-entrepreneur ou équivalent) ;
– Disposer de tous les titres, documents ou autorisations nécessaires à la réalisation de prestations de services à la personne.
Pour finaliser la création du Compte, le Professionnel doit également fournir (i) un justificatif d’identité autorisant le travail en France et (ii) la documentation relative à leur statut de micro-entrepreneur.
CLUB TIDY se réserve le droit de suspendre ou de désactiver tout compte ne respectant pas ces obligations, ou en cas de doute raisonnable sur la conformité de la situation administrative de l’intervenant.
Le Prestataire reconnaît être seul responsable de sa situation administrative, sociale et fiscale. CLUB TIDY ne saurait être tenu responsable en cas de fausse déclaration ou d’activité exercée en dehors du cadre légal.
CLUB TIDY se réserve le droit de modifier les CGU et informera les Utilisateurs par tout moyen approprié.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de l’utilisation de son Compte. En cas de compromission de la sécurité du Compte, il doit en informer CLUB TIDY dans les plus brefs délais.
Le Client peut effectuer des Commandes via la plateforme de CLUB TIDY. Il doit sélectionner la ou les Prestations particulières souhaitées et indiquer la date et l’heure qui lui conviennent.
Les Prestations peuvent uniquement être effectuées selon les horaires disponibles sur la plateforme de CLUB TIDY. Des suppléments tarifaires peuvent s’appliquer pour certaines heures, comme indiqué lors de la Commande.
Avant de valider la Commande, le Client peut ajouter des notes ou des demandes spéciales pour le Partenaire qui sera sélectionné. Le Client comprend que ces informations sont indicatives et non contractuelles.
Pour les Prestations relatives à l’entretien du domicile, un devis gratuit peut être fourni au Client avant la réalisation de la Prestation.
Après validation, la Commande est transmise aux Professionnels disponibles via notre algorithme de matching. Une fois qu’un Professionnel accepte la Commande, celle-ci est considérée comme validée.
Le score de chaque Professionnel est déterminé en fonction de :
Le droit de rétractation et les frais d’annulation sont appliqués comme suit :
Annulation plus de 24 heures avant : aucun frais
Annulation moins de 24 heures avant : des frais de 5€ sont appliqués
CLUB TIDY n’intervient pas durant la Prestation, qui relève uniquement de la responsabilité du Professionnel. À la fin de chaque Prestation, les Clients et les Professionnels sont invités à évaluer leur expérience.
Chez CLUB TIDY, ce sont les professionnels qui fixent leur tarif. Une commission de 5€ TTC est ajoutée au tarif pour financer la coordination des services.
Le paiement est effectué via notre plateforme sécurisée et les fonds sont transférés aux Professionnels de façon mensuelle.
Les factures sont disponibles dans le compte du Client et du Professionnel le premier jour du mois suivant pour les interventions récurrentes et immédiatement après validation de l’intervention pour les prestations ponctuelles.
Mandat de Facturation
Le Professionnel donne expressément mandat à CLUB TIDY pour établir des factures en son nom. Le Professionnel reste responsable de ses obligations fiscales et légales relatives à ces factures.
CLUB TIDY n’agit qu’en qualité de mandataire de facturation et ne saurait en aucun cas être considéré comme l’employeur ou le co-contractant principal du Client.
CLUB TIDY s’engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs et à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement.
À ce titre, CLUB TIDY s’engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
CLUB TIDY offre un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information, l’Utilisateur peut contacter CLUB TIDY via l’adresse e-mail indiquée sur la Plateforme.
En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, CLUB TIDY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de CLUB TIDY est limitée à son rôle de facilitateur de mise en relation. CLUB TIDY n’engage pas sa responsabilité quant à la réalisation des Prestations, car il ne s’agit que d’un intermédiaire numérique.
CLUB TIDY ne participe en aucune manière à la définition, à l’organisation ou à la supervision de la mission confiée par le Client au Professionnel.
CLUB TIDY n’exerce aucun pouvoir hiérarchique ou disciplinaire à l’égard des Professionnels, lesquels agissent en pleine autonomie.
La responsabilité de CLUB TIDY est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. En cas de manquement avéré de CLUB TIDY, la réparation due aux Utilisateurs est strictement limitée au coût supporté par l’Utilisateur pour la Prestation concernée.
L’Utilisateur s’engage à :
Respecter toutes les lois et règlements en vigueur.
Ne permettre à aucun tiers d’utiliser son Compte.
Ne pas publier de contenus injurieux, diffamants ou portant atteinte aux droits de tiers.
Fournir toutes les informations nécessaires pour la bonne exécution des Services.
Informer CLUB TIDY en cas de difficulté, de problème avec un autre Utilisateur ou lors de l’utilisation de la Plateforme.
Le Client s’engage à :
Avoir une attitude correcte et polie vis-à-vis des Partenaires.
Ne pas annuler des Commandes de manière abusive.
Mettre les Partenaires dans les meilleures conditions pour réaliser les Prestations.
Informer le Partenaire de conditions particulières, y compris la présence d’animaux domestiques.
Ne pas contacter les Partenaires en dehors de la Plateforme pour des Prestations futures.
Le Partenaire s’engage à :
Répondre aux propositions de Prestations transmises par CLUB TIDY, qu’elles soient acceptées ou refusées.
Honorer les rendez-vous qu’il a acceptés.
Disposer des compétences nécessaires pour réaliser les Prestations.
Se comporter de façon loyale envers CLUB TIDY, notamment en encourageant les Clients à utiliser la Plateforme pour des Prestations futures.
Chaque Utilisateur est responsable de son comportement et des informations partagées sur la Plateforme CLUB TIDY. Il est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et de les maintenir à jour.
De manière plus spécifique, les Utilisateurs sont responsables :
Des informations qu’ils publient sur leur Compte ;
De la négociation et de la réalisation des contrats entre eux-mêmes, CLUB TIDY servant uniquement de plateforme de mise en relation.
13.1 Durée des CGU
Les CGU sont valables pour une durée indéterminée à partir de leur acceptation par l’Utilisateur.
13.2 Limitations du Compte pour les Partenaires Professionnels
13.2.1 Limitations manuelles
Le Compte et les Services pour les Partenaires pourront être limités pour une durée précise dans les cas suivants :
Comportement désagréable envers les Clients ou notre équipe ;
Avis négatifs répétés ;
Absence injustifiée à des rendez-vous ;
Annulation répétée de rendez-vous.
Un email sera envoyé pour informer du motif et de la durée de la limitation. Durant cette période, le Partenaire aura un accès limité aux nouvelles opportunités de contrats.
13.2.2 Limitations automatiques
Les limitations automatiques surviennent quand :
Le Partenaire ne répond pas à 4 propositions consécutives ;
Le Partenaire n’a pas accepté aucune des 50 dernières propositions.
Un email sera envoyé pour expliquer ces limitations.
13.3 Résiliation des CGU
13.3.1 Entre le Client et CLUB TIDY
Les CGU peuvent être résiliées à tout moment sans préavis.
13.3.2 Entre le Partenaire et CLUB TIDY
Avec préavis : Les CGU peuvent être résiliées avec un préavis de 30 jours par email. Aucune indemnité ne sera versée.
Sans préavis : Les CGU peuvent être résiliées immédiatement en cas de manquement grave aux obligations, conformément aux lois applicables.
Le Professionnel est informé que son activité sur CLUB TIDY implique des obligations fiscales, sociales, et administratives auxquelles il doit se conformer en accord avec la législation en vigueur.
CLUB TIDY n’est pas responsable des démarches administratives incombant aux professionnels mais fournit des ressources pour faciliter ces démarches.
Pour en savoir plus :
Concernant les impôts : Site officiel des impôts
Concernant les cotisations sociales : Site de l’URSSAF
Chez CLUB TIDY, les professionnels opèrent en totale autonomie et indépendance. Il n’existe pas d’obligation d’exclusivité ou de chiffre d’affaires minimum. Les professionnels sont libres de proposer leurs services à travers d’autres canaux.
16. Rôle du Client Particulier : Donneur d’Ordre et Absence de Lien de Subordination
Afin de prévenir toute requalification de la relation en contrat de travail, le Client est expressément averti des risques juridiques et financiers qu’il encourt en cas de non-respect de son rôle de donneur d’ordre.
Le Client reconnaît expressément que les intervenants référencés via la plateforme CLUB TIDY sont des prestataires de services indépendants, immatriculés en leur nom propre (notamment sous le statut de micro-entrepreneur), et n’ont en aucun cas la qualité de salarié vis-à-vis du Client ou de CLUB TIDY.
En tant que donneur d’ordre, le Client s’engage à respecter ce cadre juridique et à s’abstenir de tout comportement susceptible de créer un lien de subordination avec l’intervenant, notamment en évitant :
d’imposer unilatéralement des horaires, un rythme ou une méthode de travail ;
de diriger, sanctionner ou contrôler le travail de l’intervenant comme le ferait un employeur ;
de lui imposer un équipement, une tenue, une hiérarchie ou un reporting quotidien ;
de l’intégrer durablement à l’organisation interne de son foyer de manière assimilable à un emploi salarié.
CLUB TIDY attire l’attention du Client sur le fait qu’un tel comportement pourrait entraîner une requalification de la relation en contrat de travail, avec des conséquences juridiques et financières pour le Client (redressements URSSAF, rappels de salaires, dommages-intérêts, etc.).
Le Client s’engage donc à respecter le statut d’indépendant de l’intervenant et à maintenir une relation strictement commerciale, fondée sur un accord librement consenti concernant la prestation, les tarifs et les horaires.
17. Assurance
CLUB TIDY travaille avec la compagnie AXA assurance pour proposer une couverture aux partenaires en cas de dommages qui pourraient intervenir lors de la réalisation des interventions. Pour plus d’informations, consultez notre page dédiée.
Attention : Les interventions réalisées en dehors de la plateforme CLUB TIDY ne sont ni suivies, ni garanties, ni assurées par CLUB TIDY, et relèvent de la seule responsabilité des parties concernées.
18. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme CLUB TIDY sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
19. Données Personnelles
CLUB TIDY accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles, conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.
20. Règlement des Différends et Médiation
En cas de litige, les parties chercheront une résolution à l’amiable. CLUB TIDY peut agir en tant qu’intermédiaire pour faciliter cette résolution.
Pour toute réclamation, contactez-nous par courrier électronique à : [email protected]
Dans le cadre d’opérations promotionnelles (parrainage, bienvenue, fidélité, geste commercial…), CLUB TIDY peut prendre en charge tout ou partie du coût d’une prestation à domicile réalisée par un professionnel indépendant référencé sur la plateforme.
Dans ce cas :
Le montant ainsi réglé par CLUB TIDY n’ouvre pas droit à avantage fiscal.
22. Divers
Ces CGU remplacent toutes les négociations et accords antérieurs. L’absence d’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
23. Loi Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
