MÉNAGE ET REPASSAGE
À DOMICILE
MÉNAGE ET REPASSAGE
À DOMICILE
Application CLUB TIDY : désigne les applications mobiles CLUB TIDY et CLUB TIDY Pro , disponibles sur iOS et Android ainsi que le domaine client.clubtidy.fr exploitée par CLUB TIDY.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Client : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour être mise en relation avec un Professionnel.
Commande : toute demande de service effectuée par un Client.
Compte : l’espace numérique personnel et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme.
Plateforme : la plateforme de mise en relation opérée par CLUB TIDY.
Professionnel / Intervenant / Tidy : prestataire de services à domicile exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, régulièrement inscrit sur la Plateforme.
Services : l’ensemble des services rendus par CLUB TIDY aux Utilisateurs.
Utilisateur : toute personne (Client ou Professionnel) utilisant la Plateforme.
Les présentes CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations de chacun des Utilisateurs et de CLUB TIDY.
CLUB TIDY agit exclusivement en qualité d’intermédiaire administratif et technique, facilitant la mise en relation entre Clients et Professionnels indépendants. Elle ne fournit pas elle-même les prestations à domicile et n’exerce aucun pouvoir hiérarchique sur les Professionnels.
Le Professionnel s’engage à exercer son activité en conformité avec la législation en vigueur.
Il déclare et garantit :
Le Professionnel doit fournir à CLUB TIDY les justificatifs nécessaires (pièce d’identité, SIRET, attestation d’assurance, etc.).
Suspension du compte :
CLUB TIDY peut suspendre temporairement l’accès à la Plateforme uniquement pour des raisons légales, techniques, de sécurité ou de conformité.
Toute suspension fait l’objet d’une notification motivée précisant le motif et la durée estimée.
Le Professionnel dispose d’un droit de réponse avant toute suspension excédant sept (7) jours.
Cette mesure n’a aucun caractère disciplinaire et n’empêche pas le Professionnel de travailler avec d’autres clients ou plateformes.
Le Professionnel demeure seul responsable de sa situation administrative, sociale et fiscale. CLUB TIDY agit uniquement comme mandataire administratif et ne saurait être tenue responsable en cas de fausse déclaration ou d’activité exercée hors du cadre légal.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.
Il reconnaît que les prestations sont réalisées par des intervenants indépendants, sans lien de subordination ni avec CLUB TIDY ni avec le Client.
Le Client s’interdit toute attitude, consigne ou instruction pouvant s’assimiler à un lien hiérarchique ou disciplinaire à l’égard du Professionnel.
Le Client sélectionne la prestation souhaitée (type, durée, date, fréquence, etc.).
Une fois la demande validée, elle est transmise aux Professionnels disponibles via l’algorithme de mise en relation de CLUB TIDY.
La commande est confirmée dès acceptation par un Professionnel.
Rétractation et annulation :
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande, sauf si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai à sa demande expresse.
Le Client peut exercer ce droit en adressant un email à [email protected] ou via son espace personnel, avant l’exécution de la prestation.
En cas d’annulation :
Le Professionnel perçoit sa rémunération conformément à la facture émise.
6.1 Prix des prestations
Les tarifs sont librement fixés par les Professionnels.
CLUB TIDY informe le Client du coût total de la prestation, comprenant :
Ces frais sont facturés directement au Client et ne sont jamais déduits de la rémunération du Professionnel.
Aucun montant n’est retenu ou perçu par CLUB TIDY sur le revenu du Professionnel.
Le prix global (tarif + commission) est affiché avant validation de la commande.
6.2 Paiement
La facturation intervient :
Les sommes facturées sont exigibles le jour de leur émission et doivent être réglées immédiatement par le Client, sauf stipulation contraire figurant sur la facture.
Aucune somme n’est débitée avant la réalisation de la prestation, sauf en cas de réservation via le dispositif AICI.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe (prestataire agréé) ou via le service AICI (Avance Immédiate du Crédit d’Impôt) de l’URSSAF.
Les fonds encaissés par CLUB TIDY au nom et pour le compte du Professionnel sont reversés dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant leur encaissement effectif.
Le Professionnel dispose, dans son espace personnel, d’un récapitulatif clair et à jour des prestations réalisées, facturées, encaissées et reversées, consultable à tout moment.
En cas de non-paiement ou de rejet de prélèvement, CLUB TIDY se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à régularisation, sans pénalité pour le Professionnel.
6.3 Facturation
Les factures sont émises par CLUB TIDY au nom et pour le compte du Professionnel, conformément au mandat de gestion signé entre eux.
Elles sont accessibles au Client et au Professionnel via leur espace personnel.
En cas de dépassement de durée, une facturation complémentaire ne peut intervenir que sur demande du Client ou après validation explicite via l’application CLUB TIDY.
CLUB TIDY agit en qualité d’intermédiaire administratif et technique.
Elle ne participe ni à la définition ni à la supervision des prestations et n’exerce aucun pouvoir hiérarchique sur les Professionnels.
CLUB TIDY n’intervient pas dans la fixation ou la modification du tarif horaire du Professionnel.
CLUB TIDY s’engage à effectuer les relances nécessaires et à informer le Professionnel du suivi sans garantie de recouvrement.
La responsabilité de CLUB TIDY ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations de gestion, d’encaissement ou de transmission déclarative.
En cas de manquement avéré, la réparation due au Professionnel est limitée au montant total des prestations affectées par l’erreur au cours du mois précédant le fait générateur du dommage.
CLUB TIDY ne saurait être tenue responsable :
Les Utilisateurs s’engagent à :
Les Professionnels inscrits sur la Plateforme exercent en totale autonomie.
Ils fixent librement leurs tarifs, horaires, zones d’intervention et méthodes de travail, et utilisent le matériel et les produits fournis par le Client pour l’exécution des prestations.
CLUB TIDY ne garantit aucun volume d’activité et n’impose aucun objectif, tenue ou matériel.
Les Clients reconnaissent que les Professionnels ne sont pas leurs salariés et s’interdisent tout comportement pouvant créer un lien de subordination.
CLUB TIDY a souscrit auprès d’AXA Assurance une responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations réalisées dans le cadre de la Plateforme.
Cette couverture s’applique exclusivement aux prestations validées et facturées via CLUB TIDY, dans les conditions précisées dans le contrat d’assurance disponible sur demande.
L’utilisation de la Plateforme par le Professionnel implique l’acceptation du Mandat de gestion, d’encaissement et de transmission déclarative, consultable depuis son espace personnel.
Les prestations effectuées hors Plateforme ne sont ni suivies, ni garanties, ni assurées par CLUB TIDY.
L’ensemble du contenu de la Plateforme CLUB TIDY (textes, logos, graphismes, code source, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
CLUB TIDY collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa Politique de Confidentialité disponible sur www.clubtidy.fr.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données.
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En cas de difficulté, tout Utilisateur (Client ou Professionnel) peut contacter l’équipe support à [email protected].
Si aucune solution amiable n’est trouvée, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur www.clubtidy.fr.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)accessible à l’adresse :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
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