6. Conditions financières
6.1 Prix des prestations
Les tarifs sont librement fixés par les professionnels. Cette liberté s’exerce sans restriction pour tout contrat conclu avec un nouveau client. Elle s’exerce, pour un contrat en cours et pour tout contrat se rattachant à un couple client-logement existant au sens de l’article 6.7.5, sous la seule réserve des engagements que le professionnel a lui-même souscrits envers son client dans ses propres CGS.
CLUB TIDY informe le client du coût total de la prestation, comprenant le tarif horaire fixé par le professionnel et les frais fixes de coordination et d’utilisation de la plateforme.
- 5,20 euros TTC / heure pour les prestations régulières.
- 10 euros TTC / heure pour les prestations ponctuelles.
Ces frais sont facturés directement au client par CLUB TIDY sur une facture distincte. Ils ne sont pas dus par le professionnel et ne sont jamais déduits de son tarif contractuel. Ils sont calculés au prorata du temps effectivement réalisé et accepté, sans arrondi supérieur propre à CLUB TIDY. Le prix total est affiché avant validation. Les modalités de révision de ces seuls frais et les conséquences de la fin du service suivent les articles 8.2 et 11.2 des CGS de CLUB TIDY.
6.2 Paiement
Les deux factures distinctes sont émises après réalisation pour les interventions ponctuelles et à la fin du mois civil pour les interventions régulières. Leurs échéances suivent les CGS applicables. Toute indemnité d’annulation est identifiée séparément et ne vaut pas validation d’une prestation réalisée.
Le paiement s’effectue par carte via les comptes connectés Stripe ou, pour les dépenses et clients éligibles, via l’avance immédiate de l’URSSAF. Pour ce dernier circuit, CLUB TIDY, organisme habilité auprès de l’URSSAF, reçoit les versements sur son compte bancaire courant CIC et reverse au professionnel les sommes correspondant à ses prestations. Les sommes sont demandées après réalisation, à l’exception des indemnités d’annulation légalement dues. L’avance immédiate suit ses propres étapes de validation et de prélèvement ; elle n’est pas une réservation payée à l’avance. Toute autre solution est identifiée et acceptée avant utilisation. Un moyen de remplacement ne peut être débité qu’avec une autorisation valable et sans double règlement.
Via Stripe, le versement automatique est prévu trois (3) jours après le débit du client, selon le calendrier de traitement de Stripe. Pour l’avance immédiate, CLUB TIDY reverse les sommes reçues de l’URSSAF le 2 du mois suivant pour les factures émises du 1er au 24 inclus, et le 11 du mois suivant pour celles émises du 25 au dernier jour du mois inclus. Les modalités de versement et le traitement des éventuels retards sont précisés à l’article 6 du mandat.
CLUB TIDY répond de ses propres erreurs et retards. Une réclamation ne l’autorise pas à bloquer un versement dû ni à prélever une dette distincte sur les sommes du professionnel. Un retard de reversement ne permet pas de réclamer au client une somme déjà réglée selon le circuit convenu.
6.3 Mandat de facturation et de gestion des paiements
Les factures relatives aux prestations réalisées par les professionnels sont émises par CLUB TIDY au nom et pour le compte du professionnel, conformément au mandat de facturation et de gestion des paiements accepté par le professionnel.
Le mandat autorise l’établissement et la transmission des devis, contrats, factures et avoirs à partir des conditions acceptées par leurs parties. Il n’autorise pas CLUB TIDY à négocier, accepter ou modifier un contrat de prestation à la place du professionnel ou du client.
Dans les limites du mandat, CLUB TIDY organise les demandes de paiement et le versement de l’intégralité du tarif du professionnel effectivement réglé au titre de ses prestations, sous réserve de leurs avoirs et remboursements. Les circuits Stripe et avance immédiate, ainsi que leurs garanties respectives, sont décrits aux articles 5 et 6 du mandat. Les frais de coordination font l’objet d’une facture distincte au client. Toute dette distincte du professionnel envers CLUB TIDY est réclamée séparément, sans prélèvement sur le tarif de ses prestations et sans droit de rétention.
Le professionnel reconnaît que les factures émises par CLUB TIDY en son nom et pour son compte l’engagent comme s’il les avait établies lui-même. Il demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables et déclaratives, notamment de sa situation au regard de la TVA et de la déclaration de son chiffre d’affaires.
Le professionnel s’engage à fournir à CLUB TIDY des informations exactes, complètes et à jour permettant l’établissement conforme des documents de facturation. Toute modification relative à son identité, son immatriculation, son adresse, son régime fiscal, sa situation au regard de la TVA ou ses coordonnées bancaires doit être communiquée sans délai à CLUB TIDY.
Les modalités détaillées du mandat de facturation et de gestion des paiements sont précisées dans le document dédié accepté par le professionnel lors de son inscription, de son activation ou de l’utilisation de la plateforme. Le mandat ne confère à CLUB TIDY aucun pouvoir sur la détermination du prix des prestations du professionnel.
CLUB TIDY adresse les attestations fiscales au plus tard le 31 mars de l’année suivante, en identifiant le prestataire concerné. L’attestation indique uniquement les dépenses éligibles pour des prestations réalisées et payées, après déduction des avoirs, remboursements et aides à déduire selon les règles fiscales. Les indemnités d’annulation et les hausses de tarif inopposables au client n’ouvrent droit ni au crédit d’impôt ni à son avance immédiate. L’avance immédiate déjà reçue est prise en compte dans la déclaration fiscale, sans être déduite deux fois. Les frais de coordination de CLUB TIDY sont identifiés séparément.
6.4 Facturation et validation des interventions via CLUB TIDY Pro
La facturation des prestations est établie sur la base du contrat en cours avec le client et des interventions validées par le professionnel depuis l’application CLUB TIDY Pro.
La validation dans l’application indique la réalisation et la durée déclarées par le professionnel. Le client en est informé et peut contester ces informations ou la conformité de la prestation, avant ou après facturation, par tout moyen de preuve. La validation ne vaut pas acceptation du client.
Le professionnel s’engage donc à ne valider que les interventions effectivement réalisées et à vérifier avec attention les informations associées à chaque prestation avant validation, notamment la date, la durée, le client concerné, le contrat applicable et les éventuelles informations pouvant avoir une incidence sur la facturation.
Toute validation erronée d’une intervention non réalisée, partiellement réalisée ou ne correspondant pas aux conditions réellement exécutées peut entraîner une erreur de facturation, l’émission d’un avoir, le remboursement total ou partiel du client et une régularisation des sommes dues.
6.5 Rectifications et indemnité en cas de validation erronée
Une erreur de validation imputable au professionnel, portant sur la réalisation, la durée ou l’identification d’une intervention et rendant nécessaire une rectification, ouvre droit à une indemnité forfaitaire de vingt euros (20 €) au profit de CLUB TIDY pour le traitement qu’elle occasionne. Réciproquement, une erreur imputable à CLUB TIDY dans ces opérations et imposant au professionnel des démarches de rectification ouvre droit à la même indemnité. Un même fait générateur ne donne lieu qu’à une indemnité, quel que soit le nombre de documents rectifiés. Il ne s’agit pas du prix d’un service facultatif.
Les avoirs, rectifications et remboursements dus sont effectués indépendamment de cette indemnité, sans retard pour le client. La partie qui la réclame identifie l’erreur, son imputabilité et le traitement rendu nécessaire ; elle ne peut en décider seule en cas de contestation.
L’indemnité fait l’objet d’une demande distincte, motivée et accompagnée des éléments utiles, avec quinze jours au moins pour présenter des observations. Ce délai n’éteint aucun droit de contestation. L’absence de réponse ne vaut pas reconnaissance ; une contestation motivée est examinée avant recouvrement. Aucune somme n’est prélevée sur les versements dus au professionnel.
Aucune indemnité n’est due du seul fait d’un refus de révision, de l’application du tarif opposable, du niveau d’un prix, du contenu ou de la modification des CGS. Elle ne s’applique pas à une erreur non imputable à la partie concernée. Elle ne fonde aucune suspension, limitation, désactivation ou résiliation. Elle est réciproquement soumise au pouvoir de modération du juge prévu à l’article 1231-5 du code civil et ne se cumule pas avec une autre réparation du même préjudice. Son traitement fiscal suit sa nature indemnitaire réelle ; elle n’est pas présentée comme une prestation facturée 20 € TTC.
6.6 Tarif du contrat en cours
La vérification des informations par le professionnel ne décharge pas CLUB TIDY de ses propres obligations d’établissement des documents, de calcul, de transmission et de correction. Chaque partie répond des erreurs qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun, sans modification de la charge légale de la preuve.
Il appartient au professionnel de vérifier les conditions du contrat en cours avec le client, notamment le tarif, la durée, la fréquence et les modalités de prestation, avant validation des interventions concernées.
6.7 Révision du tarif d’un contrat en cours
6.7.1 Origine contractuelle de l’encadrement
Le contrat et les CGS de l’intervenant, tels qu’acceptés par le client, déterminent s’il existe une période de fermeté, une périodicité et un calendrier de révision, et lesquels. À défaut de stipulation en ce sens, le tarif ne peut être modifié que par accord des parties. Lorsqu’une clause de révision existe, chaque contrat conserve son propre tarif de référence.
Les engagements de révision sont souscrits par le professionnel envers ses propres clients, dans ses propres CGS. CLUB TIDY ne les détermine pas et ne fixe pas le niveau des tarifs. Leur opposabilité au client suppose la communication et l’acceptation de ces CGS ; la plateforme en assure l’application administrative dans les limites du mandat. L’accès à la plateforme et à ses fonctionnalités ne dépend ni du contenu de ces CGS ni de l’adoption du modèle facultatif.
Lorsque les CGS du professionnel comportent une clause de non-régression — interdisant de supprimer, remplacer ou modifier dans un sens moins favorable les garanties tarifaires acceptées par un client en cours de relation —, la plateforme en tient compte : la version des CGS acceptée par le client demeure celle appliquée à ses contrats.
Le professionnel choisit la hausse qu’il demande. Une valeur saisie ne vaut pas autorisation de la facturer : seules les sommes opposables selon les CGS acceptées peuvent être réclamées au client. CLUB TIDY applique cette règle de facturation, sans fixer le tarif initial.
6.7.2 Règles du modèle facultatif
Lorsque le professionnel a choisi le modèle facultatif proposé par CLUB TIDY et que le client l’a accepté sans modification de ces règles, le tarif des contrats réguliers est ferme pendant douze (12) mois à compter de leur conclusion. Ensuite, une seule révision par année civile et par couple client-logement peut prendre effet au 1er janvier, sans limite de montant.
La demande est saisie du 1er au 15 novembre ; la notification sur support durable doit parvenir au client au plus tard le 30 novembre et indiquer le tarif actuel, le tarif révisé, le taux appliqué, le motif de la hausse et la date d’effet. Le client dispose de trente jours à compter de sa réception et au plus tard jusqu’au 31 décembre pour refuser : le tarif antérieur est maintenu sans frais, indemnité ni pénalité.
Le professionnel peut notifier, dans les trente jours du refus, une résiliation avec un préavis de trente jours, sans frais pour le client. Le silence ne vaut acceptation que si cette conséquence figure dans un encadré apparent de la notification. Aucune hausse n’est rétroactive ; une hausse irrégulière est inopposable. Ces règles ne s’appliquent pas au professionnel qui ne les a pas choisies dans les conditions acceptées par son client.
Dans ce modèle, les avenants ne réinitialisent ni la fermeté initiale ni le droit annuel de révision. Tout élément du prix du professionnel rapporté à une heure de prestation — majorations, frais, unité de facturation et mode d’arrondi — suit les conditions de révision de son article 9.2, conformément à son article 9.6.
Par exception, son article 9.5 permet, après la fermeté initiale, une seule adaptation en cours d’année liée à une évolution de la législation sociale ou fiscale, strictement limitée à son incidence et justifiée par écrit, avec un préavis d’au moins un mois et un droit de refus de trente jours sans frais. La continuité suit l’article 6.7.5 ci-dessous.
6.7.3 Rôle des outils de la plateforme
Les outils mis à disposition par CLUB TIDY donnent effet aux stipulations effectivement acceptées entre le client et le professionnel, qu’elles reprennent ou non le modèle facultatif. La plateforme ne crée aucune règle tarifaire supplémentaire et ne subordonne l’accès à ses fonctionnalités à aucun contenu déterminé des CGS. Dans les limites du mandat, elle :
- permet la saisie des demandes de révision selon le calendrier choisi dans les CGS du professionnel, notamment du 1er au 15 novembre pour une prise d’effet au 1er janvier si les règles du modèle facultatif ont été acceptées ;
- adresse la notification sur support durable avec les mentions et le préavis prévus aux conditions acceptées, conserve sa date de réception et, pour les règles du modèle facultatif, veille à sa réception au plus tard le 30 novembre avec indication du motif de la hausse ;
- enregistre les conditions communiquées et acceptées ainsi que les preuves correspondantes pour déterminer le tarif opposable, sans conditionner l’accès à la saisie à l’adoption du modèle ni au contenu des CGS ;
- recueille le refus ou l’acceptation dans les conditions et délais des CGS du professionnel ; pour le modèle facultatif, le délai de refus est de trente jours à compter de la réception et se termine au plus tard le 31 décembre pour la révision annuelle ;
- établit les factures au tarif opposable de chaque contrat selon les conditions acceptées, en tenant compte du refus, d’une hausse irrégulière et d’une éventuelle continuité ; pour les règles du modèle facultatif, le tarif antérieur demeure applicable en cas de refus ou de hausse irrégulière ;
- en cas de refus, applique les conséquences contractuellement convenues, informe le professionnel de sa faculté éventuelle de résiliation et de ses délais puis, si celle-ci est valablement exercée, clôt le contrat sans frais pour le client et propose à ce dernier la mise en relation avec d’autres professionnels disponibles.
6.7.4 Liberté tarifaire préservée
Le professionnel demeure entièrement libre de fixer le tarif applicable à tout contrat conclu avec un nouveau client, sans limitation de montant, ainsi que le tarif de toute prestation réalisée hors de la plateforme pour un client qui n’est pas lié à lui par un contrat en cours géré via la plateforme. Cette liberté s’exerce sous réserve des engagements de continuité éventuellement souscrits dans les conditions acceptées, comme précisé à l’article 6.7.5.
6.7.5 Continuité du couple client-logement
L’existence et le contenu d’une règle de continuité dépendent exclusivement du contrat et des CGS du professionnel acceptés par le client. Les alinéas suivants décrivent les seules règles du modèle facultatif lorsqu’elles ont été choisies et acceptées sans modification. Elles concernent les contrats réguliers ; les prestations ponctuelles y échappent, leur tarif étant librement fixé pour chaque commande.
Tout nouveau contrat régulier correspondant à des prestations déjà convenues pour le même client et le même logement conserve le tarif et la date de conclusion initiale du contrat régulier antérieur correspondant, tant que l’interruption sans contrat régulier en cours pour ce couple n’excède pas quarante-cinq (45) jours consécutifs. Cette date initiale reste la référence pour l’anniversaire du contrat et sa fermeté. Le délai court à compter du lendemain de la fin du dernier contrat régulier du couple et prend fin à la conclusion du nouveau contrat ; le quarante-cinquième jour est inclus. Un contrat suspendu reste en cours.
Le contrat rattaché reprend la date de conclusion et le tarif de référence propres au contrat régulier antérieur correspondant ; il ne recommence pas une période de fermeté de douze mois. Chaque contrat conserve son tarif particulier, notamment en cas d’intervention le dimanche. Une révision annuelle déjà exercée pour le couple ne peut être répétée.
Si le 1er janvier survient pendant cette interruption et qu’aucune révision n’a été exercée pour le couple au titre de cette année, le contrat repris peut porter un tarif différent, sans limite de montant, à condition que la fermeté initiale ait expiré à ce 1er janvier. Par exception à la fenêtre de demande et au délai de notification prévus pour la révision annuelle, le tarif antérieur, le nouveau tarif, le taux appliqué, le motif de la hausse et sa date d’effet sont détaillés et expressément acceptés par le client avant la conclusion du contrat repris. Cette révision ne s’applique qu’aux prestations à venir et épuise le droit annuel du couple. Une révision déjà refusée épuise également ce droit et ne peut être réintroduite par cette reprise. Après plus de quarante-cinq (45) jours consécutifs sans contrat régulier en cours pour ce couple, le tarif du nouveau contrat est librement convenu et une nouvelle période initiale de fermeté de douze (12) mois commence à sa date de conclusion.
En cas de changement de logement d’exécution, le couple se poursuit au nouveau logement dès lors que les conditions de délai ci-dessus sont remplies à l’égard de ce client.
Une prestation de nature substantiellement différente ou des conditions réellement distinctes, notamment le dimanche, peuvent justifier un tarif propre expressément accepté après explication écrite. Une simple modification de durée, fréquence, intensité, dénomination ou étendue n’y suffit pas. La preuve des différences incombe au professionnel ; la règle ne permet pas de renommer une prestation identique pour contourner sa fermeté.
Chaque professionnel détermine sa politique tarifaire de manière autonome. L’utilisation de la plateforme n’autorise pas de concertation entre professionnels pour fixer les tarifs des prestations.
