1. Définitions
Les termes ci-dessous sont utilisés dans les présentes CGU avec le sens suivant.
- Application CLUB TIDY : les applications mobiles CLUB TIDY et CLUB TIDY Pro, disponibles sur iOS et Android, ainsi que le domaine client.clubtidy.fr.
- CGU : les présentes conditions générales d’utilisation.
- Client : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme pour être mise en relation avec un professionnel.
- Commande : toute demande de service effectuée par un client.
- Compte : l’espace numérique personnel et individualisé d’un utilisateur sur la plateforme.
- Plateforme : la plateforme de mise en relation opérée par CLUB TIDY.
- Professionnel / Intervenant / Tidy : prestataire de services à domicile exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, inscrit sur la plateforme.
- Services : l’ensemble des services rendus par CLUB TIDY aux utilisateurs.
- Utilisateur : toute personne, client ou professionnel, utilisant la plateforme.
2. Objet et portée des CGU
Les présentes CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de CLUB TIDY.
CLUB TIDY agit exclusivement en qualité d’intermédiaire administratif et technique. La société facilite la mise en relation entre clients et professionnels indépendants, sans fournir elle-même les prestations à domicile et sans exercer de pouvoir hiérarchique sur les professionnels.
3. Inscription et obligations des professionnels
Le professionnel s’engage à exercer son activité en conformité avec la législation applicable.
- Être âgé de plus de 18 ans et en situation régulière sur le territoire français.
- Être autorisé à exercer une activité indépendante, notamment en micro-entreprise ou équivalent.
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
- Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide.
- Fournir à CLUB TIDY les justificatifs nécessaires : pièce d’identité, SIRET, attestation d’assurance et documents utiles.
CLUB TIDY peut suspendre temporairement l’accès à la plateforme pour des raisons légales, techniques, de sécurité ou de conformité. Une notification motivée doit être adressée au professionnel concerné dans les conditions prévues par les présentes CGU.
La suspension n’a pas de caractère disciplinaire et n’empêche pas le professionnel de travailler avec d’autres clients ou plateformes. Le professionnel reste seul responsable de sa situation administrative, sociale et fiscale.
4. Inscription et obligations des clients
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il reconnaît que les prestations sont réalisées par des intervenants indépendants, sans lien de subordination ni avec CLUB TIDY ni avec le client.
Le client s’interdit toute attitude, consigne ou instruction pouvant s’assimiler à un lien hiérarchique ou disciplinaire à l’égard du professionnel.
5. Réalisation des prestations
Le client sélectionne la prestation souhaitée, notamment son type, sa durée, sa date et sa fréquence. Une fois la demande validée, elle est transmise aux professionnels disponibles via l’algorithme de mise en relation CLUB TIDY. La commande est confirmée dès acceptation par un professionnel.
Rétractation et annulation
Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la validation de la commande, sauf si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai à sa demande expresse. La demande peut être faite par email à coucou@clubtidy.fr ou via l’espace personnel, avant l’exécution de la prestation.
- Plus de 48 heures avant la prestation : aucune facturation.
- Moins de 48 heures avant la prestation : prestation facturée intégralement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le professionnel perçoit sa rémunération conformément à la facture émise.
6. Conditions financières
6.1 Prix des prestations
Les tarifs sont librement fixés par les professionnels. CLUB TIDY informe le client du coût total de la prestation, comprenant le tarif horaire fixé par le professionnel et les frais fixes de coordination et d’utilisation de la plateforme.
- 5 € TTC / heure pour les prestations régulières.
- 10 € TTC / heure pour les prestations ponctuelles.
Ces frais sont facturés directement au client et ne sont pas déduits de la rémunération du professionnel. Aucun montant n’est retenu par CLUB TIDY sur le revenu du professionnel. Le prix global est affiché avant validation de la commande.
6.2 Paiement
La facturation intervient à la date de réalisation de la prestation pour les interventions ponctuelles et au dernier jour du mois civil pour les prestations régulières. Les sommes facturées sont exigibles le jour de leur émission, sauf stipulation contraire figurant sur la facture.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe ou via le service AICI de l’URSSAF. Aucune somme n’est débitée avant la réalisation de la prestation, sauf en cas de réservation via le dispositif AICI.
Les fonds encaissés par CLUB TIDY au nom et pour le compte du professionnel sont reversés dans un délai maximum de sept jours ouvrés suivant leur encaissement effectif. En cas de non-paiement ou de rejet de prélèvement, CLUB TIDY peut suspendre la prestation jusqu’à régularisation, sans pénalité pour le professionnel.
6.3 Facturation
Les factures sont émises par CLUB TIDY au nom et pour le compte du professionnel, conformément au mandat de gestion signé entre eux. Elles sont accessibles au client et au professionnel via leur espace personnel.
En cas de dépassement de durée, une facturation complémentaire ne peut intervenir que sur demande du client ou après validation explicite via l’application CLUB TIDY.
7. Responsabilité de CLUB TIDY
CLUB TIDY agit en qualité d’intermédiaire administratif et technique. La société ne participe ni à la définition ni à la supervision des prestations et n’exerce aucun pouvoir hiérarchique sur les professionnels. Elle n’intervient pas non plus dans la fixation ou la modification du tarif horaire du professionnel.
La responsabilité de CLUB TIDY ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations de gestion, d’encaissement ou de transmission déclarative.
- Retards, absences ou erreurs d’exécution du professionnel.
- Dommages survenus pendant la prestation.
- Différends contractuels entre client et professionnel.
8. Engagements des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent notamment à :
- Respecter la législation applicable.
- Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
- Adopter un comportement courtois et respectueux envers les autres utilisateurs.
- Ne pas contourner la plateforme pour engager directement un professionnel découvert via CLUB TIDY.
9. Autonomie et indépendance
Les professionnels inscrits sur la plateforme exercent en totale autonomie. Ils fixent librement leurs tarifs, horaires, zones d’intervention et méthodes de travail, et utilisent le matériel et les produits fournis par le client pour exécuter les prestations.
CLUB TIDY ne garantit aucun volume d’activité et n’impose ni objectif, ni tenue, ni matériel. Les clients reconnaissent que les professionnels ne sont pas leurs salariés et s’interdisent tout comportement pouvant créer un lien de subordination.
10. Assurance
CLUB TIDY a souscrit auprès d’AXA Assurance une responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations réalisées dans le cadre de la plateforme. Cette couverture s’applique exclusivement aux prestations validées et facturées via CLUB TIDY.
Les prestations effectuées hors plateforme ne sont ni suivies, ni garanties, ni assurées par CLUB TIDY.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de la plateforme CLUB TIDY, y compris les textes, logos, graphismes et codes sources, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
12. Données personnelles
CLUB TIDY collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité disponible sur le site. Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à l’adresse indiquée par CLUB TIDY.
13. Règlement des différends et médiation
En cas de difficulté, tout utilisateur peut contacter l’équipe support à coucou@clubtidy.fr. Si aucune solution amiable n’est trouvée, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur le site. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.
14. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
