1. Préambule

Le service API Tierce Déclaration est un service optionnel proposé par CLUB TIDY, exclusivement destiné aux auto-entrepreneurs réalisant 100% de leur chiffre d’affaires via la plateforme CLUB TIDY. Ce service gratuit vise à simplifier la déclaration de chiffre d’affaires auprès des autorités compétentes.

En utilisant ce service, les auto-entrepreneurs acceptent les présentes Conditions Générales de Service.

2. Objet

Les présentes CGS définissent les conditions d’utilisation du service API Tierce Déclaration et les responsabilités des parties dans le cadre de ce service.

3. Conditions d’éligibilité

Pour activer ce service, l’auto-entrepreneur doit respecter les critères suivants :

• Réaliser 100% de son chiffre d’affaires via la plateforme CLUB TIDY.
• Être inscrit et actif sur la plateforme CLUB TIDY.

Si l’auto-entrepreneur débute une activité en dehors de la plateforme CLUB TIDY, il s’engage à :

• Désactiver immédiatement le service API Tierce Déclaration pour le mois concerné.

4. Gratuité du service

Le service API Tierce Déclaration est totalement gratuit pour les utilisateurs éligibles. CLUB TIDY ne prélève aucun frais pour la transmission des données de chiffre d’affaires.

5. Responsabilité de CLUB TIDY

CLUB TIDY s’engage à :

• Transmettre les données de chiffre d’affaires générées sur la plateforme de manière précise et dans les délais impartis.
• Fournir une interface utilisateur claire pour activer ou désactiver le service.

Cependant, CLUB TIDY décline toute responsabilité en cas de :

• Déclaration erronée due à des activités réalisées en dehors de la plateforme CLUB TIDY.
• Mauvais usage du service par l’auto-entrepreneur (omission de désactivation, erreurs de paramétrage, etc.).

6. Obligations de l’auto-entrepreneur

L’utilisateur s’engage à :

1. Vérifier régulièrement que 100% de son chiffre d’affaires est réalisé via CLUB TIDY.
2. Désactiver l’option dès qu’une activité extérieure est réalisée.
3. Contrôler les informations transmises via l’API pour garantir leur conformité avant chaque déclaration.
4. Assumer l’entière responsabilité de ses obligations déclaratives auprès des autorités compétentes.

7. Désactivation du service

• L’auto-entrepreneur peut désactiver le service API Tierce Déclaration à tout moment via son interface utilisateur sur la plateforme CLUB TIDY.
• En cas d’activité extérieure à CLUB TIDY, la désactivation doit impérativement être effectuée pour le mois concerné.

8. Suspension ou résiliation du service

CLUB TIDY se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service API Tierce Déclaration en cas de :

• Non-respect des présentes CGS par l’auto-entrepreneur.
• Activité extérieure déclarée sans désactivation préalable de l’option.

9. Protection des données

CLUB TIDY s’engage à protéger les données personnelles et professionnelles des utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. Les données transmises via l’API Tierce Déclaration sont strictement limitées au chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme.

10. Modification des CGS

CLUB TIDY se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs par email ou via l’interface de la plateforme.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lille.

En utilisant le service API Tierce Déclaration, l’auto-entrepreneur accepte sans réserve les présentes conditions générales.