Ménage et repassage à domicile
Ménage et repassage à domicile
En tant que micro-entrepreneur dans le ménage à domicile, vous relevez du régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Un abattement de 50% s'applique sur votre CA, et vous pouvez opter pour le versement libératoire à 1,7%. Ce guide vous explique tout.
Deux façons de payer votre impôt sur le revenu. La bonne dépend de votre situation fiscale globale.
L'administration fiscale considère forfaitairement que 50% de votre chiffre d'affaires correspond à vos frais professionnels (matériel, déplacements, formation…). Ce montant est déduit avant calcul de l'impôt. Vous n'avez aucun justificatif à fournir.
L'impôt sur le revenu n'est pas la seule taxe à connaître. Voici les autres obligations fiscales du micro-entrepreneur aide ménagère.
Taxe annuelle due par tous les micro-entrepreneurs. Montant variable selon votre commune et votre CA. Exonération la 1ère année. Exonération possible sous 5 000€ de CA annuel.
Tant que votre CA reste sous le seuil de franchise (36 800€ pour les services en 2026), vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Vous facturez HT et mentionnez "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Taxe additionnelle aux cotisations URSSAF. Pour les activités de services BIC (ménage), elle est calculée par l'URSSAF et prélevée en même temps que vos cotisations sociales.
La fiscalité micro-entrepreneur peut sembler complexe. Club Tidy automatise les tâches administratives pour que vous n'ayez qu'une seule chose à faire : déclarer votre CA à l'URSSAF.
Le ménage à domicile relève des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). L'administration applique un abattement forfaitaire de 50% sur votre chiffre d'affaires, représentant forfaitairement vos frais professionnels. La base imposable est donc 50% de votre CA. Cette base est ensuite soit soumise au barème progressif de l'IR, soit au versement libératoire de 1,7% sur option.
L'abattement de 50% est automatique et forfaitaire — il représente vos frais professionnels supposés. Vous n'avez aucun justificatif à fournir. L'administration fiscale l'applique d'office sur votre CA déclaré. Exemple : 30 000€ de CA → base imposable de 15 000€. L'abattement minimum est de 305€. Important : vous ne pouvez pas déduire vos frais réels en plus de cet abattement.
Pas automatiquement. Le versement libératoire à 1,7% est avantageux si votre taux marginal d'imposition est supérieur à 3,4% (car 1,7% / 50% d'abattement = 3,4% effectif). Autrement dit, si vous êtes dans la tranche à 11% ou plus, le libératoire est généralement plus favorable. En revanche, si vous n'êtes pas imposable (revenu global sous 11 294€), le barème progressif est meilleur car vous ne paierez aucun IR. Attention : avec le libératoire, même un revenu très faible génère de l'IR.
Vous déclarez votre CA sur le formulaire 2042 C PRO, annexé à votre déclaration de revenus 2042. Dans la section "Revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro-entreprise". L'administration calcule automatiquement l'abattement de 50% et détermine votre base imposable. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous renseignez la section spécifique "micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire".
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par tous les micro-entrepreneurs actifs. Son montant varie selon votre commune et votre CA. Bonne nouvelle : vous êtes exonéré la 1ère année d'activité. Et si votre CA annuel est inférieur à 5 000€, vous bénéficiez également d'une exonération. Pour les autres cas, la CFE est généralement comprise entre 50€ et 600€ selon la commune.
Non, tant que votre CA reste sous le seuil de franchise en base de TVA (36 800€ pour les prestations de services en 2026). En dessous de ce seuil, vous facturez sans TVA. Vous devez mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Si votre CA dépasse ce seuil en cours d'année, vous devrez vous immatriculer à la TVA et facturer au taux applicable (généralement 10% pour les services à la personne).
Le plafond du régime micro-entreprise pour les prestations de services BIC (dont le ménage) est de 77 700€ de CA annuel en 2026. En cas de dépassement deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel. Au régime réel, vous pouvez déduire vos frais réels mais la gestion est plus complexe (expert-comptable recommandé).
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