Le statut d'auto-entrepreneur dans
les services à la personne

Le statut d’auto-entrepreneur en France est conçu pour permettre aux indépendants de lancer facilement leur activité professionnelle, avec des démarches administratives simplifiées et un régime fiscal avantageux. Ce régime est ouvert aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, en complément d’un emploi ou en activité principale. IL EST IMPORTANT DE COMPRENDRE QUE L’AUTO ENTREPRENEUR N’EST PAS UN SALARIE MAIS UN INDEPENDANT.

Création et formalités d'inscription

Pour devenir auto-entrepreneur dans les services à la personne, il est nécessaire de s’inscrire auprès des organismes compétents : l’Urssaf pour les professions libérales, la Chambre des Métiers pour les artisans, et la Chambre de Commerce pour les commerçants. Cette démarche est gratuite et peut se faire en ligne via le portail officiel de l’INPI. Dans le cadre des services à la personne, il est indispensable de faire également une demande de déclaration auprès de NOVA afin que vos clients puissent bénéficier de l’avantage fiscal notamment.

Un régime
fiscal simplifié

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime fiscal simplifié, avec une comptabilité allégée.

Des seuils de
chiffre d'affaires

Pour conserver leur statut, le chiffre d’affaires annul ne doit pas dépasser 77 700€ pour les préstation de services et 188 700€ pour les activités commerciales (chiffres indicatifs, à vérifier selon les plafonds en vigeur).

Exonération
de la TVA

Jusqu’a un certain seuil, les auto-entrepreneurs ne facturent pas de TVA, selon le principe de la franchise en base de TVA.

Déclaration de
chiffre d'affaires

Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement auprès de l’URSSAF directement.

Rappel des cotisations obligatoires et rôle des cotisations

Les cotisations sociales sont obligatoires pour tous les auto-entrepreneurs. Elles permettent de financer la protection sociale (santé, retraite, allocations familiales) et constituent une contribution essentielle pour la couverture sociale de l’auto-entrepreneur.

Nature des cotisations : en tant qu’auto-entrepreneurdans les services à la personne, les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires :

Prestations de services (BIC ) : 21,2 % du chiffre d’affaires.
Contribution formation professionnelle : 0,1% du chiffre d’affaires.

Rôle des cotisations : les cotisations permettent aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une couverture sociale, incluant :

Assurance maladie : accès aux remboursements de soins médicaux et à une indemnisation en cas d’arrêt de travail sous certaines conditions.
Retraite : chaque cotisation ouvre des droits à la retraite, avec un calcul proportionnel au chiffre d’affaires déclaré.
Allocations familiales : la cotisation permet de participer aux allocations familiales et de bénéficier des aides familiales.

Les cotisations doivent être déclarées et versées selon une fréquence choisie par l’auto-entrepreneur (mensuelle ou trimestrielle), via le portail officiel.

Pour plus d’informations, consultez la page autoentrepreneur.urssaf.fr.