MÉNAGE ET REPASSAGE
À DOMICILE
Dernière Mise à jour 06/2025.
PRÉAMBULE
Toute réalisation de prestation implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de prestations de services.
Sauf stipulation contraire et préalable figurant dans le contrat, toute prestation est régie par ces conditions générales de services. CLUB TIDY se réserve le droit de les modifier le 1er janvier de chaque année, avec un délai de prévenance d’un mois.
1 – DÉCLARATION ET CRÉDIT D’IMPÔT DE 50%
CLUB TIDY est une plateforme de mise en relation entre des intervenants indépendants, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, et des particuliers à leur domicile (donneurs d’ordre). Dans le cadre de la loi relative aux services à la personne, CLUB TIDY est déclarée auprès des autorités compétentes, permettant ainsi aux clients de bénéficier, sous conditions, des avantages fiscaux prévus à l’article 199 sexdecies du CGI.
CLUB TIDY agit exclusivement en tant qu’intermédiaire administratif, assurant la mise en relation, la gestion des paiements, le support client et le respect du cadre légal. Elle n’intervient pas dans la définition, l’exécution ou le suivi opérationnel des prestations réalisées par les intervenants indépendants.
Le client atteste avoir reçu à la date de signature du contrat un document explicatif relatif aux avantages fiscaux.
Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.
Éligibilité au Crédit d’Impôt Services à la Personne
Conformément aux dispositions des articles 199 sexdecies et suivants du Code général des impôts, les prestations de services à la personne réalisées via la plateforme peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt prévu par la législation fiscale en vigueur, sous réserve du respect des conditions suivantes :
2 – CARACTÉRISTIQUES DE LA PRESTATION
La prestation est décrite dans le contrat. La durée, la nature et la périodicité de la prestation sont définies lors de la demande effectuée par le client sur la plateforme CLUB TIDY (https://www.clubtidy.fr). Le temps de préparation de l’intervenant fait partie intégrante de la prestation et vient réduire d’autant le temps effectif de la prestation au domicile du client. Hormis le cas des prestations ponctuelles, les prestations sont effectuées de manière ininterrompue suivant la périodicité définie au contrat. Le lieu, la durée et la fréquence de la prestation sont fixés dans le contrat. En fonction de l’évolution de la demande, ces éléments peuvent être modifiés par voie d’avenant au contrat ou par la signature d’un nouveau contrat.
3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les prestations sont réalisées de manière autonome par l’intervenant, en fonction des modalités librement convenues avec le client via la plateforme CLUB TIDY.
CLUB TIDY n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de formation sur les intervenants indépendants. Ceux-ci sont seuls responsables de leur organisation et de la bonne exécution des prestations dans le respect du cadre légal.
Le client s’engage à mettre à disposition, sur le lieu d’intervention, les équipements, produits d’entretien et matériels nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Ces éléments doivent être en bon état, conformes aux normes de sécurité en vigueur, et adaptés au type d’intervention demandée.
CLUB TIDY peut fournir au client, à titre purement indicatif, une liste de produits et matériels recommandés pour optimiser la qualité des prestations. Ces recommandations n’ont aucun caractère obligatoire et ne constituent pas une directive technique de la part de CLUB TIDY.
CLUB TIDY décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution liée à l’insuffisance, l’inadéquation ou la défectuosité du matériel ou des produits fournis par le client.
Par ailleurs, CLUB TIDY ne saurait garantir l’effacement complet de taches anciennes, brûlures, traces d’usure ou autres détériorations préexistantes.
Enfin, le client s’engage à ne pas solliciter l’intervenant pour des tâches autres que celles prévues initialement lors de la demande, sauf accord exprès de l’intervenant et validation éventuelle via la plateforme.
4 – ACCÈS AU DOMICILE
Pour permettre la réalisation de la prestation, le client s’engage à assurer un accès sécurisé et sans entrave au lieu d’intervention convenu.
Le client doit, si nécessaire, mettre à disposition de l’intervenant les moyens d’accès (codes, clés, badges) en amont de la mission, selon les modalités définies entre les parties via la plateforme CLUB TIDY. Ces informations sont conservées de manière sécurisée dans le dossier numérique du client.
En cas d’absence d’accès ou d’impossibilité temporaire d’intervention (oubli, refus, absence non prévue), la prestation sera réputée due et facturée en totalité. Si l’absence de réponse du client laisse présumer une situation de danger, CLUB TIDY pourra alerter les services compétents.
Le client est également invité à informer CLUB TIDY s’il utilise un dispositif de vidéo-surveillance. Ces dispositifs ne doivent en aucun cas être utilisés pour surveiller l’intervenant. Le client s’engage à respecter les obligations légales en matière de vie privée et de données personnelles.
5 – LE CONTRÔLE DE L’EFFECTIVITÉ DES PRESTATIONS
La réalisation effective de la prestation est constatée via le système de validation proposé par CLUB TIDY sur sa plateforme.
Ce dispositif permet uniquement de confirmer que la prestation a bien eu lieu, sur la base des informations renseignées par l’intervenant indépendant et/ou le client.
Il ne constitue en aucun cas un contrôle de la manière dont la prestation a été réalisée.
6 – LES MÉTHODES D’ÉVALUATION DES PRESTATIONS
Dans une logique d’amélioration continue de la qualité de service, CLUB TIDY peut solliciter le client à intervalles réguliers pour recueillir son avis, notamment par :
Ces évaluations portent exclusivement sur la satisfaction globale du client vis-à-vis de la prestation rendue.
Elles ne constituent pas un contrôle hiérarchique de l’activité des intervenants, qui conservent une pleine autonomie dans l’organisation et l’exécution de leurs missions.
7 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation sur une prestation réalisée devra être effectuée dans les 48 heures à compter de la réalisation de la prestation via l’application CLUB TIDY. Passé ce délai de 48 heures, le client sera réputé avoir accepté la prestation et CLUB TIDY n’admettra plus aucune réclamation. En cas de réclamation dûment constatée et notifiée et reconnue comme telle par CLUB TIDY, CLUB TIDY, à sa seule discrétion, soit réalisera à nouveau à ses frais la prestation défectueuse, soit émettra un avoir en faveur du client égal au montant de la prestation défectueuse. En tout état de cause, la prestation faisant l’objet d’une réclamation doit être payée.
8 – TARIFICATION
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Des frais de coordination de services par CLUB TIDY sont applicables sur chaque heure prestée. La tarification des services s’entend toutes taxes et frais compris, à l’exclusion des frais liés aux matériels (gants, serpillères, seau etc.), produits d’entretien (conformes à la législation en vigueur, dans leur contenant d’origine, permettant la consultation des précautions d’emploi) nécessaires à la réalisation de la prestation, et frais divers demandés par le client qui restent à sa charge et que le client s’engage à fournir faute de quoi la non réalisation de la prestation ne pourrait être imputable à CLUB TIDY.
Tout quart d’heure commencé est dû.
Ces tarifs ainsi que les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiés afin de respecter les évolutions de la législation sociale ou fiscale.
CLUB TIDY s’engage à informer le client de toute augmentation de tarifs un mois avant son entrée en vigueur.
9 – FACTURATIONS
La facture est adressée au client de façon dématérialisée. En cas de dépassement de la durée initiale de la prestation ou de prestations supplémentaires à la demande du client, ces dernières seront prises en compte dans la facture, suite à la validation du pointage des heures par le système CLUB TIDY. Les prestations annulées avec un délai de prévenance d’au moins 48h ne seront pas facturées. Les prestations devant être réalisées un jour férié seront automatiquement majorées conformément au tarif communiqué par CLUB
TIDY. A la demande du client, ces dernières pourront également être reportées ou annulées. Tout quart d’heure commencé est dû et facturé dans son intégralité. En cas de résiliation ou d’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes dues par le client deviendront immédiatement exigibles à la date de résiliation ou d’expiration dudit contrat.
10 – PAIEMENT – INCIDENT DE PAIEMENT
Les factures sont payables nettes et sans escompte à CLUB TIDY par CB via le système STRIPE ou par prélèvement automatique via l’AICI proposée par l’URSSAF dans les 3 jours suivant la date de facturation. En aucun cas, le client n’est autorisé à compenser ou déduire le montant de ses éventuelles réclamations ou avoirs des montants facturés et dus à
CLUB TIDY. A défaut de paiement sous 5 jours, une pénalité de 40 euros sera exercée pour couvrir les frais de mise en recouvrement. En cas d’incident de paiement, CLUB TIDY se réserve le droit d’user de tous les moyens juridiques afin de recouvrir les sommes dues après avoir formulé une lettre de relance et mise en demeure restée infructueuse. Les sommes engagées pour le recouvrement des dettes sont à la charge du client débiteur (rejet de prélèvement, frais, dépenses de justice, lettre recommandée avec A.R., …). CLUB TIDY se réserve également le droit d’annuler ou de suspendre toutes prestations ultérieures, ou si nécessaire, exiger un paiement comptant avant toute future prestation.
11 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION
CLUB TIDY agit en qualité d’intermédiaire technique et administratif entre le client et l’intervenant indépendant, sans être partie au contrat d’exécution de la prestation. À ce titre, CLUB TIDY peut suspendre l’accès à la plateforme en cas de manquement contractuel ou de comportement non conforme au cadre légal.
Le contrat entre le client et CLUB TIDY prend effet à la date de son acceptation et reste valable pour une durée indéterminée.
Le client peut à tout moment résilier ou suspendre les prestations futures, directement via la plateforme CLUB TIDY, en respectant un délai de prévenance minimum de 48h avant la prochaine intervention prévue.
CLUB TIDY peut, de son côté, suspendre temporairement la mise à disposition de sa plateforme ou l’organisation de nouvelles prestations :
Dans tous les cas, les sommes dues au titre des prestations déjà validées restent exigibles.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties pourront mettre fin au contrat par écrit ou via la plateforme CLUB TIDY, sans indemnité, sauf dommages avérés.
12 – ASSURANCES – RESPONSABILITÉS
CLUB TIDY est assurée pour tous dommages que pourraient subir le client au cours de l’exécution de la prestation. La preuve de l’existence du sinistre doit être apportée par :
– une déclaration écrite, conjointe du client et de CLUB TIDY, dans un délai de 48 heures à compter du moment où il en a pris connaissance. Passé ce délai, la responsabilité de CLUB TIDY ne pourra plus être engagée ;
– une preuve matérielle du préjudice (photo). En cas de recherche en responsabilité pour le bris d’un objet, la preuve de la valeur de celui-ci doit être apportée au moyen de la facture d’achat et le bien sinistré remis à la société CLUB TIDY. En aucun cas la valeur artistique ou sentimentale ne sera retenue.
Remboursement du sinistre : l’assureur de CLUB TIDY, à l’examen du bien sinistré, se réserve la possibilité d’appliquer une décote sur la valeur de ce bien en fonction de son usure.
La responsabilité de CLUB TIDY sera écartée dès lors que le dommage interviendra en dehors des plages horaires convenues entre le client et l’intervenant, ou que le client aura enfreint les dispositions du règlement. CLUB TIDY ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité des matériels ou outils du client, de ses installations ou qui résulteraient, en tout ou partie, d’un fait de son personnel. En outre, CLUB TIDY ne pourra être rendu responsable de l’enlèvement par erreur, d’objets ou documents se trouvant dans des récipients dont le contenu est destiné à être jeté.
13 – OBLIGATION DU CLIENT ENVERS CLUB TIDY ET LES INTERVENANTS INSCRITS SUR LA PLATEFORME
Le client s’engage à adopter un comportement respectueux envers l’intervenant, dans le respect des règles de courtoisie, de sécurité et de confidentialité.
À ce titre, le client s’engage notamment à :
Le client s’abstient notamment de donner des consignes précises sur la manière d’exécuter les prestations, d’imposer des horaires fixes non préalablement convenus ou de procéder à toute forme de contrôle hiérarchique. Toute demande ou remarque doit rester dans le cadre d’une relation commerciale, librement acceptée par l’intervenant.
En cas de difficulté, d’incident ou de désaccord, le client est invité à en informer CLUB TIDY, sans intervenir directement auprès de l’intervenant. Le client reconnaît que toute relation contractuelle avec l’intervenant repose sur une collaboration librement consentie, sans lien de subordination.
14- LITIGES
En cas de litige, le client peut contacter un conseiller CLUB TIDY. Si cela n’est pas suffisant et dans un délai d’un mois à compter du recours, le client peut saisir gratuitement et simplement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur le site internet de CLUB TIDY.
A défaut d’accord amiable, toute contestation ou litige portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestations de services, sont de la compétence, au choix du demandeur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile ou, au choix du demandeur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application du règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018, vous acceptez que CLUB TIDY collecte et utilise les données personnelles que vous avez communiquées dans le but d’accomplir la prestation et en accord avec notre politique de protection des données. Le destinataire de ces données est le micro-entrepreneur de CLUB TIDY.Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données ou de limitation du traitement de celles-ci. Vous pouvez en outre vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à CLUB TIDY. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
16 – RESPECT DU CADRE JURIDIQUE ET ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION
Le client est informé que les prestations fournies par CLUB TIDY sont réalisées par des intervenants professionnels opérant en toute autonomie, sans lien de subordination juridique.
À ce titre, le client s’engage à respecter le cadre légal applicable aux relations entre un donneur d’ordre et un prestataire indépendant et à s’abstenir de tout comportement ou exigence susceptible de caractériser un lien de subordination, notamment :
CLUB TIDY attire l’attention du client sur le fait qu’un tel comportement pourrait entraîner une requalification de la relation en contrat de travail, avec des conséquences juridiques, sociales et financières à sa charge (rappels de salaires, cotisations sociales, indemnités, etc.).
CLUB TIDY recommande au client de maintenir une relation fondée sur un accord librement consenti et de signaler toute difficulté à ses équipes afin de préserver l’équilibre contractuel et la sécurité juridique du service.
En acceptant les présentes conditions générales de service, le client reconnaît être pleinement informé du statut indépendant des intervenants et s’engage à respecter ce cadre strictement, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de requalification.
Le client reconnaît qu’en cas de non-respect de ce cadre ou de tentative d’instaurer un lien hiérarchique, CLUB TIDY pourra mettre un terme à son accès à la plateforme afin de préserver la conformité du modèle aux exigences du droit du travail.
