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title: Conditions générales de services TDAE
description: Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services.
language: fr-FR
type: page
published: '2024-11-22T16:06:13+01:00'
modified: '2025-12-17T23:26:56+01:00'
indexable: true
brand: Club Tidy
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# Conditions générales de services TDAE

## [Club Tidy](https://clubtidy.fr)

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# Conditions générales de services TDAE

# Conditions Générales de Service (CGS) : API Tierce Déclaration pour Auto-Entrepreneurs de la plateforme CLUB TIDY

 

### **1. Préambule**

Le service API Tierce Déclaration est un service optionnel proposé par CLUB TIDY, exclusivement destiné aux auto-entrepreneurs réalisant 100% de leur chiffre d’affaires via la plateforme CLUB TIDY. Ce service gratuit vise à simplifier la déclaration de chiffre d’affaires auprès des autorités compétentes.

En utilisant ce service, les auto-entrepreneurs acceptent les présentes Conditions Générales de Service.

### **2. Objet**

Les présentes CGS définissent les conditions d’utilisation du service API Tierce Déclaration et les responsabilités des parties dans le cadre de ce service.

### **3. Conditions d’éligibilité**

Pour activer ce service, l’auto-entrepreneur doit respecter les critères suivants :

- Réaliser **100% de son chiffre d’affaires via la plateforme CLUB TIDY**.
- Être inscrit et actif sur la plateforme CLUB TIDY.

Si l’auto-entrepreneur débute une activité en dehors de la plateforme CLUB TIDY, il s’engage à :

- **Désactiver immédiatement le service API Tierce Déclaration** pour le mois concerné.

### **4. Gratuité du service**

Le service API Tierce Déclaration est totalement gratuit pour les utilisateurs éligibles. CLUB TIDY ne prélève aucun frais pour la transmission des données de chiffre d’affaires.

### **5. Responsabilité de CLUB TIDY**

CLUB TIDY s’engage à :

- Transmettre les données de chiffre d’affaires générées sur la plateforme de manière précise et dans les délais impartis.
- Fournir une interface utilisateur claire pour activer ou désactiver le service.

Cependant, CLUB TIDY décline toute responsabilité en cas de :

- **Déclaration erronée due à des activités réalisées en dehors de la plateforme CLUB TIDY**.
- Mauvais usage du service par l’auto-entrepreneur (omission de désactivation, erreurs de paramétrage, etc.).

### **6. Obligations de l’auto-entrepreneur**

L’utilisateur s’engage à :

- **Vérifier régulièrement** que 100% de son chiffre d’affaires est réalisé via CLUB TIDY.
- Désactiver l’option dès qu’une activité extérieure est réalisée.
- Contrôler les informations transmises via l’API pour garantir leur conformité avant chaque déclaration.
- Assumer l’entière responsabilité de ses obligations déclaratives auprès des autorités compétentes.

### **7. Désactivation du service**

- L’auto-entrepreneur peut désactiver le service API Tierce Déclaration à tout moment via son interface utilisateur sur la plateforme CLUB TIDY.
- En cas d’activité extérieure à CLUB TIDY, la désactivation doit impérativement être effectuée pour le mois concerné.

### **8. Suspension ou résiliation du service**

CLUB TIDY se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service API Tierce Déclaration en cas de :

- Non-respect des présentes CGS par l’auto-entrepreneur.
- Activité extérieure déclarée sans désactivation préalable de l’option.

### **9. Protection des données**

CLUB TIDY s’engage à protéger les données personnelles et professionnelles des utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. Les données transmises via l’API Tierce Déclaration sont strictement limitées au chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme.

### **10. Modification des CGS**

CLUB TIDY se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs par email ou via l’interface de la plateforme.

### **11. Loi applicable et juridiction compétente**

Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lille.

En utilisant le service API Tierce Déclaration, l’auto-entrepreneur accepte sans réserve les présentes conditions générales.